La procuration permet au donneur d’ordre de désigner une personne de confiance afin d’effectuer certaines opérations en son nom. La procuration peut être spécifique pour un but précis, ou générale et octroyer au fondé de pouvoir des prérogatives plus larges.

La signature d’une procuration spécifique et irrévocable est notamment requise dans le cadre de transactions immobilières.

Conformément à la loi relative aux fondés de pouvoir, tout individu majeur et habilité à prendre des décisions ayant un caractère juridique, peut décider de nommer un fondé de pouvoir afin d’effectuer des actions à sa place et en sa faveur. Lorsque le fondé de pouvoir agit conformément aux termes de la procuration signée en sa faveur, il engage également la responsabilité du signataire.

La procuration devra mentionner le nom et les prénoms du fondé de pouvoir ainsi que son numéro d’identité (ou de passeport, s’il s’agit d’un résident étranger). De plus, les termes de la procuration devront être explicites quant aux prérogatives du fondé de pouvoir et dans quel but ce dernier a été nommé. La procuration peut être spécifique pour une opération prédéfinie (par exemple une procuration spécifique pour gérer un bien immobilier) ou générale.

La loi relative aux fondés de pouvoir, votée en 1965, régit les règles relatives à la procuration classique. Le donneur d’ordres, signataire de la procuration, doit avoir l’intention de mandater le fondé de pouvoir et être conscient que les actions de ce dernier effectuées en son nom l’engagent comme s’il les avait lui-même effectuées.

Ce principe, inspiré des règles préconisées par le système juridique religieux – appelé en hébreu le « Mispat Ivri » -, se résume en une expression : « le fondé de pouvoir d’un individu est son semblable ».

D’un point de vue général, la loi n’impose pas de forme particulière pour la procuration, excepté pour accomplir certaines opérations précises.

La procuration irrévocable

À l’inverse de la procuration classique, pour laquelle la période de validité est limitée à dix ans, la procuration irrévocable ne possède pas de restriction dans le temps ; ce type de procuration est  fréquemment utilisé dans le cadre de transactions immobilières.

Lors de la remise des clefs et à condition qu’il ait payé l’intégralité du prix d’achat, l’acheteur recevra de la part du vendeur une procuration irrévocable en faveur de son avocat.

Cette procuration est destinée à permettre à l’avocat de l’acheteur d’agir au nom du vendeur afin d’inscrire les droits de son client au Cadastre.

Dans certains cas, la jurisprudence a considéré que l’absence de signature d’une procuration irrévocable dans le cadre d’une transaction immobilière constituait une négligence professionnelle de la part des avocats en charge du dossier.

De fait, l’impossibilité pour le vendeur de signer sur divers documents, ou son décès, entraveraient l’inscription des droits de l’acheteur au Cadastre.

L’authentification de la signature

Conformément à l’Article 91 de la loi relative à l’Ordre des Avocats, la signature du donneur d’ordre sur la procuration pourra être authentifiée par un avocat, sous condition que l’avocat soit désigné comme étant le fondé de pouvoir et que la signature ait lieu sur le territoire israélien.

En revanche, lorsque la signature de la procuration par le donneur d’ordres s’effectue à l’étranger, elle devra être authentifiée par le Consul d’Israël, par un notaire israélien ou par un notaire étranger puis apostillée.

Lorsque le fondé de pouvoir est un tiers qui n’est pas avocat, la signature du donneur d’ordres devra être obligatoirement authentifiée par un notaire, quel que soit le lieu où s’effectue la signature de la procuration.

Révoquer la procuration

La procuration classique peut à tout moment être révoquée par le fondé de pouvoir, le donneur d’ordre, ou en cas de décès de ce dernier ou de perte de ses facultés cognitives.

Cependant, la loi israélienne prévoit que tant que le fondé de pouvoir n’a pas été informé de l’annulation de la procuration donnée en sa faveur, il a le droit de continuer d’en faire usage.

Lorsqu’il s’agit d’une procuration irrévocable, par exemple dans le cadre d’une transaction immobilière, elle ne sera pas remise en question en cas de décès ou de perte des facultés du donneur d’ordres.

Si ce dernier souhaite la révoquer, il conviendra d’obtenir l’approbation d’un tribunal.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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