Contrairement à la législation en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, la loi israélienne n’impose pas de taxe tel que le droit de succession appliqué dans ces pays .
Néanmoins, certains aspects fiscaux devront être pris en considération, notamment dans le cas où le patrimoine du défunt comprend des biens immobiliers.
Quels sont les aspects fiscaux d’une succession en Israël ?
Ultérieurement au décès, les héritiers devront déposer une demande d’obtention d’un « certificat de succession » ou d’un « certificat d’application de testament » auprès des autorités compétentes ; cet acte juridique, rendu par ladite autorité à l’issue de la procédure, définit de manière définitive l’identité des héritiers.
Hormis les frais de procédure, la loi israélienne n’impose pas de taxes à régler dans le cadre de la succession.
En revanche, dans le cas où le défunt possédait des biens immobiliers, il conviendra de procéder à une vérification des aspects fiscaux relatifs à ces derniers, notamment en cas de revente ou de transfert de droits entre héritiers.
Quelle fiscalité s’applique lors de la revente d’un bien immobilier reçu en héritage ?
L’Article 49C de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières prévoit une exonération du paiement de la taxe sur la plus-value, sous réserve de remplir les critères suivants :
- L’héritier est résident israélien (cette exonération ne s’applique pas aux résidents étrangers) ;
- L’héritier est le conjoint, le descendant (enfants et petits-enfants) ou le conjoint d’un descendant du défunt ;
- Le défunt était propriétaire d’un seul bien immobilier et s’il avait été en vie et avait vendu son bien immobilier, il aurait pu bénéficier de l’exonération appliquée aux vendeurs de leur unique bien immobilier.
Lorsque ces conditions sont intégralement remplies, il sera envisageable de bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value. Afin que l’exonération soit totale, il conviendra de ne pas dépasser le plafond prévu par la loi.
Quelle fiscalité en cas d’acquisition d’un second bien immobilier, hormis celui reçu en héritage ?
Lorsque l’héritier est résident israélien et souhaite procéder à l’acquisition d’un bien immobilier, qui constitue son unique bien hormis celui reçu en héritage, ce dernier ne sera pas comptabilisé dans son patrimoine.
Par conséquent, il pourra donc acheter un bien immobilier tout en bénéficiant des barèmes de taxe d’acquisition appliqués à un résident israélien primo-accédant.
Quelle fiscalité sera appliquée en cas de répartition entre les héritiers ?
Conformément à l’Article 5(C)(4) de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières et à l’Article 110 de la loi relative aux succession, les héritiers sont libres de définir une répartition du patrimoine différente de celle fixée dans le certificat de succession ou le certificat d’application du testament, le cas échéant.
Cette répartition devra être convenue entre les héritiers par écrit, concerner uniquement les biens contenus dans la succession et être approuvée par le tribunal.
En revanche, au regard de l’administration Fiscale, en cas d’écart non justifié lors de la répartition des droits de propriété d’un bien immobilier entre les héritiers, cette opération est susceptible d’être considérée comme une transaction immobilière classique et donc soumise au paiement de taxes d’acquisition et sur la plus-value.
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Maître Yonathan TSADIKA
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