L’augmentation du nombre de chantiers de construction d’immeubles en Judée Samarie, la proximité géographique avec plusieurs grandes villes du pays et les prix attractifs rendent cette région particulièrement intéressante afin d’y acquérir un bien immobilier.
Quelles sont les particularités des transactions immobilières en Judée et Samarie ?
Suite à la décision récente du Tribunal permettant l’entrée d’ouvriers palestiniens dans les zones industrielles de la région, et la poursuite de plusieurs chantiers par des ouvriers israéliens, la Judée-Samarie connaît une reprise économique en dépit de la situation sécuritaire.
Au cours des dernières années, les investissements dans ces régions sont souvent motivés par des raisons davantage financières qu’idéologiques.
Les régions de Judée et Samarie, correspondent à la zone située entre la ligne de cessez-le-feu de 1967 (également appelée « ligne verte ») et la rive ouest du Jourdain.
La procédure d’acquisition immobilière dans cette région est différente de celle qui prévaut dans les autres villes, notamment en raison de la législation qui y est appliquée.
Étant donné que cette zone se trouve sous l’autorité de l’armée, la législation israélienne y est appliquée selon des décrets militaires et par l’intermédiaire du département des affaires civiles au sein du Ministère de la Défense.
Néanmoins, certaines lois sont appliquées sur l’ensemble du territoire, à l’instar de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières.
Selon le cas et les lieux concernés, c’est soit la loi israélienne, la loi britannique ou la loi jordanienne (fondée sur la loi ottomane) qui s’applique.
Les vérifications préalables à l’acquisition immobilière
Hormis les vérifications juridiques d’usage plusieurs vérifications supplémentaires devront être effectuées :
– Vérifier l’identité des propriétaires : contrairement aux informations contenues au Cadastre, qui sont accessibles à tous via internet, les droits de propriété en Judée-Samarie sont inscrits auprès de Registres habilités par la loi qui transmettent les informations en leur possession uniquement aux personnes concernées ;
– Vérifier dans quel Registre sont inscrits les droits de propriété ;
– Vérifier quelle est la législation applicable à la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier ;
– Prendre connaissance du fondé de pouvoir habilité à enregistrer et valider la transaction auprès du Registre habilité pour ce faire ;
– Élaborer le montage financier et confirmer qu’il est possible d’obtenir un crédit immobilier ;
– S’assurer que le vendeur n’a pas de dettes et qu’il est à jour des paiements dus aux différentes administrations. À noter, que la taxe municipale portant sur la valorisation n’est pas appliquée en Judée-Samarie ;
– Vérifier si l’habitation dans le village dans lequel se trouve le bien immobilier est soumise à l’approbation d’un comité d’acceptation.
Les Registres habilités à inscrire les droits de propriété
Plusieurs registres sont habilités à procéder à l’inscription des droits de propriété en Judée-Samarie, comme suit :
– Le Cadastre, notamment pour les villes d’Ariel et de Maaley-Adoumim ;
– L’administration civile du Ministère de la Défense, située dans la ville de Beit-El, responsable des zones qui ne sont pas directement administrées par l’État ou par des particuliers ;
– La « Histadrut Sioniste », qui se trouve dans la région de Binyamin, et qui gère les terres appartenant à l’État ;
– Les sociétés d’inscription immobilières, habilitées à procéder aux inscriptions immobilières.
Chacune de ces administrations est libre de fixer la procédure de son choix afin de procéder à l’inscription des droits de propriété.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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