De la signature du bon de réservation jusqu’à la remise des clefs, l’acquisition d’un bien immobilier en état futur d’achèvement, ou projet sur plans, se caractérise par la succession d’une série d’étapes, dont le bon déroulement est indispensable afin que la transaction puisse aboutir.
Quelles sont les principales étapes de l’acquisition d’un bien dans un projet en construction ?
1 – La signature du bon de réservation
Afin de sélectionner l’appartement de son choix, l’acquéreur devra signer sur un bon de réservation auprès du promoteur. Lorsque le bon de réservation est signé, le promoteur cesse de commercialiser l’appartement en question et débutent les négociations juridiques entre les avocats des Parties.
2 – Les vérifications juridiques préalables à la signature
Suite à la signature du bon de réservation, l’avocat du promoteur enverra à l’avocat de l’acheteur l’ébauche du contrat d’acquisition ainsi que de ses annexes. L’avocat de l’acheteur devra s’assurer que l’appartement ne présente pas d’obstacle juridique afin de procéder à l’acquisition, ce qui implique notamment de procéder aux vérifications d’usage auprès du Cadastre, de la municipalité ainsi que des administrations compétentes.
De plus, il négociera les termes du contrat et devra s’assurer que les conditions prévues sont conformes à celles convenues entre les Parties.
3 – La signature du contrat d’acquisition
Lorsque les termes du contrat d’acquisition auront été convenus, il sera possible de procéder à la signature de ce dernier.
4 – Le paiement des appels de fonds au promoteur
À partir de la signature du contrat et jusqu’à la remise des clefs, l’acquéreur devra effectuer plusieurs paiements au promoteur selon l’échéancier convenu aux termes du contrat d’acquisition.
Conformément à la loi israélienne relative aux transactions immobilières, deux types de garanties peuvent être fournies à l’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement : l’inscription d’une note suspensive associée à un échéancier de paiement selon l’avancée de la construction, ou l’émission d’une garantie bancaire pour chaque paiement.
5 – La remise des clefs
Lorsque l’immeuble est achevé et que l’appartement est prêt à être livré, le promoteur prendra attache avec l’acheteur afin de procéder à un rendez-vous de pré-remise des clefs dans l’appartement.
Au cours de cette rencontre, les Parties devront mentionner tous les dysfonctionnements constatés dans l’appartement, qui seront pris en charge par le promoteur.
Ultérieurement à ce rendez-vous et sous réserve que le projet ait obtenu le certificat de conformité de la mairie, l’acheteur pourra recevoir les clefs de son appartement. En cas de retard de remise des clefs, l’acquéreur pourra éventuellement percevoir des indemnités de retard, selon des barèmes et les délais prévus par la loi israélienne.
6 – Après la remise des clefs : l’installation et la réparation des défauts de construction
Une fois que les clefs de l’appartement ont été reçues, l’acheteur pourra emménager au sein de ce dernier, ou le mettre en annonce afin de trouver des locataires répondant à ses critères.
Au cours des mois qui vont suivre, le constructeur va procéder aux finitions au sein des parties communes, ainsi qu’aux réparations des éventuels dysfonctionnements constatés dans les appartements. Selon le type de réparation exigé, des délais de responsabilité incombent au promoteur, conformément à la loi.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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