Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, conformément à la loi israélienne, l’acheteur est assujetti au paiement de la taxe d’acquisition.
Cette dernière doit être réglée au cours des 60 jours suivants la signature du contrat d’achat.

Dans certains cas précis prévus par la loi, il sera envisageable de réclamer une réduction du montant de la taxe d’acquisition.

De quelle manière peut-on réduire le montant de la taxe d’acquisition ?

Au cours des  30 jours suivants la signature du contrat d’acquisition, l’acquéreur a l’obligation de déclarer la transaction à l’administration fiscale. L’acquéreur devra ensuite s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition au cours des 60 jours suivants la signature du contrat. Depuis la réforme fiscale de novembre 2021, les résidents étrangers et les investisseurs israéliens, sont soumis au paiement de la taxe d’acquisition selon deux paliers :

– 8 % pour tout achat dont le montant s’élève jusqu’à 6,055,070 NIS en 2024 ;
– 10 % pour la tranche au-dessus des 6,055,070 NIS.

Cependant, si l’acheteur est citoyen et résident israélien, qu’il ne possède pas d’autre appartement et qu’il n’a pas bénéficié d’une réduction de taxe au cours des 18 mois qui ont précédé l’achat, la loi israélienne lui permet de bénéficier du barème réservé aux primo-accédants.
Le cas échéant, les paliers de taxe seront les suivants (pour l’année 2024) :

– Entre 0 NIS et 1,978,745 NIS : Exemption d’impôts ;
– Entre 1,978,745 NIS et 2,347,040 NIS : 3.50  % ;
– Entre 2,347,040 NIS et 6,055,070 NIS : 5 % ;
– Au-dessus de 6,055,070 NIS : 8%.

Hormis le barème de primo-accédant prévu par la loi, plusieurs décrets permettent d’obtenir des réductions sur la taxe d’acquisition.

Le décret numéro 11 : Les populations particulières

Ce décret est destiné à favoriser certaines catégories de la population lors de l’achat d’un bien immobilier, afin de les encourager à devenir propriétaires.

Sont inclus dans ce décret :
1.     Les personnes handicapées (selon les critères précis prévus aux termes du décret) ;
2.     Les personnes aveugles ;
3.     Les handicapés de l’armée (ayant un handicap de 19 % au minimum) ;
4.     Les familles de soldats tombés au cours de leur service militaire.

La définition de la famille pour cette catégorie comprend le conjoint, les parents, les enfants et les frères et sœurs du soldat tombé au cours de son service militaire.
Le cas échéant, le montant de la taxe d’acquisition sera équivalent à 0.50 % du prix du bien immobilier.

Décret numéro 12 : L’acheteur est résident israélien nouvel immigrant

Le décret numéro 12 prévoit une réduction du montant de la taxe pour les résidents israéliens nouveaux immigrants, sous réserve qu’ils répondent aux critères suivants :
1.     Posséder le statut de « nouvel immigrant » conformément aux registres du Ministère de l’Intérieur ;
2.     Être résident israélien, c’est-à-dire demeurer plus de 183 jours dans l’année sur le territoire israélien ;
3.     Acquérir un bien au cours de l’année précédant l’immigration en Israël ou durant les sept années suivantes ;
4.     Résider dans le bien acquis (ce barème ne s’applique donc pas aux biens immobiliers achetés à des fins d’investissement ou mis en location).

Le cas échéant, les paliers de taxe seront les suivants (pour l’année 2024) :

– De 0 NIS à 1,988,090 NIS : 0,50 %.
– Au-dessus de 1,988,090 NIS : 5 %.

Le décret numéro 20 : La donation entre proches

Ce décret est destiné à octroyer une réduction de taxe d’acquisition lors d’une donation d’un bien immobilier entre proches. Le cas échéant, la personne en faveur de laquelle le bien immobilier a été donné devra payer une taxe d’acquisition réduite à un tiers du montant qu’elle aurait dû payer pour une transaction classique.

Le décret numéro 21 : La donation au sein d’un couple

Ce décret est principalement destiné à équilibrer la répartition du patrimoine au sein du couple. Par conséquent, lors de la donation d’un bien immobilier entre conjoints, sous réserve qu’il s’agit du bien dans lequel ce couple réside, la donation sera totalement exonérée du paiement de la taxe d’acquisition.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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