Evgeny Sova issu du parti Israel Beiteinu, en charge du comité visant à répondre à la problématique des loyers en pleine flambée : « nous allons mettre sur pieds une base de données collectant les données des baux locatifs signés qui permettra de mettre en place un futur impôt auquel seront assujettis les propriétaires ».

Pour le député Michael Bitton, qui préside la commission Économique : « il y a actuellement une opportunité de marché qui se présente aux propriétaires d’appartements et ce au détriment des locataires ; cela nécessite une réponse particulière ».

La commission économique de la Knesset, dirigée par le député Michael Bitton, issu du parti Bleu-Blanc – Kah’ol Lavan pour les hébraïsants -, a décidé le 13/06/2022 de créer une commission visant à examiner le marché locatif en Israël.

La décision de créer ce comité a été motivée par l’état actuel du marché locatif et de la forte hausse des prix y faisant rage.

Le comité sera présidé par le député Evgeny Sova, issu du parti Israel Beiteinu, et comptera parmi ses membres les députés Limor Magen Telem, Ron Katz et Uri Maklev.

Selon Bitton, la nécessité de créer ce comité découle de la flambée des prix des logements qui ne permettent plus à nombre de ménages israéliens d’accéder à la propriété foncière en Israël.

Bitton a rappelé en préambule que l’objectif final restait bien la baisse des prix de l’Immobilier : « jusqu’à ce que nous soyons en mesure de proposer un logement aux abords de Tel Aviv à moins d’un million de shekels sur un terrain détenu par l’État, ou encore une maison individuelle située en Périphérie avec la possibilité de l’agrandir plus tard, nous nous devons d’apporter une solution permettant à tous de vivre dans un logement dont le loyer et ses révisions ne représente pas une épée de Damoclès au-dessus de leur tête ! Or, nous observons actuellement une situation viciée, où nombre de propriétaires conscients de la crise du Logement en proie à laquelle est le Pays, exploitent cette dernière en augmentant les prix des loyers au détriment des locataires ».

Avant de reprendre, sur le fait que « cette situation nécessite une réponse étatique, avec une législation qui sera établie par les membres du Comité économique. »

Le député Sova a rappelé qu’au cours des trois années où il a été membre de la commission économique, la question du loyer s’est de fait posée à plusieurs questions, toutefois, jamais dans ces proportions.

Dans le cas présent et au regard de la montée en flèche des prix de l’Immobilier et de leur incidence sur le marché locatif, il a estimé qu’il convenait de s’en occuper : « nous sommes bien conscient de la problématique du loyer pour nombre de ménages, du sentiment d’impuissance et de fragilité de ceux qui vivent en location, ainsi que du stress lié à tout renouvellement de contrat principalement en raison de la crainte de voir le loyer augmenter ou encore de devoir quitter l’appartement ».

En ce qui concerne les mesures qu’il entend prendre, « cette question nécessite dans un premier temps la collecte de données qui permettront à la commission économique d’avoir une vue d’ensemble.

L’un des problèmes majeurs est que nous n’avons actuellement pas de banque de données portant sur les transactions de location, contrairement à une transaction immobilière dont l’achat-vente d’un appartement a une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale en communiquant notamment : montant de la transaction, adresse, identités des Parties en présence, etc. Il n’existe à ce stade pas d’équivalent pour ce qui est des loyers, nous empêchant ainsi d’avoir une vision claire, pré-requis à toute mesure à venir ».

Dans le cadre de la création et surtout du renseignement de cette plateforme, le député propose « d’encourager les propriétaires à renseigner cette dernière à l’aide de différentes contreparties incitatives, par exemple, qu’une partie du montant du bail soit adossée à des crédits d’impôt sur le revenu. Cela pourrait représenter jusqu’à 20 % du loyer ».

Enfin, il a conclu en rappelant l’importance majeure de l’administration fiscale dans le traitement de l’épineuse question du loyer.

Or, « le fisc n’aime pas qu’on lui donne plus de travail, il va donc falloir l’encourager à être plus impliqué dans la collecte de l’impôt locatif. J’ai d’ailleurs l’intention de discuter avec le ministre des Finances de l’ajout de normes portant sur la fiscalité des revenus locatifs ».