Depuis la réforme de la loi israélienne relative aux transactions immobilières, mise en application en 2011, les promoteurs ont l’obligation de garantir les fonds versés par les acquéreurs, dans le cadre d’acquisitions en état futur d’achèvement.
L’un des moyens les plus fiables pour garantir les fonds des acquéreurs est l’octroi d’un accompagnement financier par le biais d’une banque ou d’une compagnie d’assurance.
Le cas échéant, les paiements au promoteur devront s’effectuer en utilisant un carnet de bordereaux, qui sera remis à l’acquéreur.
De quelle manière utilise-t-on un carnet de bordereaux de paiements ?
Comment sont garantis les fonds versés ?
Au cours du rendez-vous de signature du contrat d’acquisition, le promoteur remettra à l’acheteur un carnet comprenant une vingtaine de pages, par l’intermédiaire duquel devront être effectués les règlements des appels de fonds successifs, conformément à l’échéancier convenu entre les Parties ; ce carnet de bordereaux est imprimé par l’établissement financier qui accompagne le projet immobilier.
Ultérieurement à chaque paiement effectué par l’acquéreur, l’établissement financier émettra une garantie des fonds, d’un montant équivalent à celui qui aura été réglé ; cette garantie est généralement obtenue au cours des semaines qui suivent la date de paiement.
La garantie des fonds est destinée à préserver l’acquéreur en cas de problème majeur et de permettre la restitution de ses fonds, par exemple si le promoteur est en faillite ou s’il n’est plus en mesure d’exécuter ses engagements contractuels et d’achever la construction de l’immeuble ou de l’appartement.
De quelle manière s’effectuent les paiements ?
Préalablement à chaque appel de fonds, l’acquéreur devra remplir manuellement le bordereau en y inscrivant ses nom et prénoms, son numéro d’identité (ou de passeport s’il est résident étranger) et le montant qu’il souhaite régler.
Le bordereau devra ensuite être présenté à son banquier personnel qui ordonnera le débit de la somme du compte bancaire de l’acquéreur et son transfert vers celui du projet immobilier, géré par l’établissement financier qui accompagne ce dernier.
Le bordereau tamponné et daté par la banque servira d’attestation selon laquelle le paiement a bien été effectué.
Quelles sont les informations apparaissant sur le bordereau ?
Les bordereaux comprennent de nombreuses informations spécifiques relatives au projet et à l’appartement. Les informations essentielles qui devront impérativement apparaître sur le bordereau sont les suivantes :
- Les coordonnées du bien immobilier : le numéro d’appartement, l’étage, l’adresse complète, le nom du projet, le nom du promoteur, le bloc et la parcelle cadastraux ;
- Les informations financières : les coordonnées bancaires du compte du projet, le nom de l’établissement financier ;
- Le numéro de bordereau ;
- Le nom et prénoms de l’acquéreur et le montant à régler (ces derniers seront inscrits manuellement).
De plus, le bordereau se divise en deux parties : la partie supérieure qui appartient à l’acquéreur et la partie inférieure qui sera récupérée par la banque et transmise à celle du promoteur. Lors du paiement du bordereau, ces deux parties seront tamponnées par la banque.
De quelle manière s’effectuent les paiements préalablement à l’obtention du permis de construire ?
Conformément à la loi israélienne, lorsque le contrat d’acquisition est signé préalablement à l’obtention du permis de construire, le promoteur ne sera pas habilité à recevoir un paiement excédant 7 % du montant d’achat.
Étant donné que l’accompagnement financier est généralement octroyé ultérieurement à l’obtention du permis de construire, cette somme devra être détenue sur un compte séquestre ouvert par l’avocat du promoteur. Une fois le permis de construire obtenu, cette somme sera transférée sur le compte bancaire du projet.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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