Le ministère de la Justice a annoncé le lancement d’un nouveau service, grâce auquel les héritiers pourront accomplir les démarches requises au Cadastre dès le dépôt de la demande d’application du testament auprès du tuteur général.

Le but est d’alléger quelque peu le fardeau bureaucratique actuel.

Un nouveau service et une simplification significative des démarches bureaucratiques dans le cadre d’une succession et de l’enregistrement des droits patrimoniaux : le ministère de la Justice lance un nouveau service permettant de déposer en même temps qu’une demande d’application testamentaire auprès du tuteur général, une demande d’enregistrement de l’héritage auprès du Cadastre, permettant ainsi de faire l’économie des démarches supplémentaire au Cadastre qui étaient jusqu’à présent conditionnées par l’ordonnance d’application du testament émise par le tuteur général.

Au sein du ministère de la Justice l’on souligne qu’il s’agit du premier service de ce type parmi les différents ministères, avancée visant à améliorer la qualité de service du ministère de la Justice au public et permettant aux deux entités de fonctionner sur une même plateforme en ligne, réduisant ainsi passablement la charge bureaucratique pour les héritiers.

Comment cela fonctionne en pratique ?
Immédiatement après l’émission de l’ordonnance d’application testamentaire par l’Officier de l’état civil, et dès que l’héritier a indiqué souhaiter l’exécution de l’action, l’ordonnance est transférée automatiquement du registre des successions au Cadastre aux fins d’enregistrement de l’héritage en ses livres et pour les propriétés demandées/concernées.

Ce nouveau service est le résultat d’une étroite collaboration entre le tuteur général et le Cadastre dans le but d’améliorer le service au public, de raccourcir les délais de traitement et de réduire les lourdeurs administratives.

Dans le cadre du service, la demande peut être soumise facilement et efficacement, la plateforme permettant également de suivre le statut du traitement de la demande. Le service permettra, entre autres, de réduire les délais d’inscription des arrêtés au Cadastre.

Itamar Donnenfeld, directeur général du ministère de la Justice, « est fier de lancer cette plateforme, qui sera utile aussi bien aux particuliers qu’aux avocats, cette dernière permettant de déposer deux demandes en une. De fait, jusqu’à présent, ces deux démarches se faisaient séparément et exigeaient que la première soit validée, avant de pouvoir entreprendre les démarches nécessaires à la seconde ».

Avant de reprendre : « le nouveau service est une véritable révolution pour ses futurs utilisateurs, fruit d’une étroite et efficace coopération entre les deux entités majeures du ministère de la Justice : le tuteur général, en charge des instructions testamentaires, et le Cadastre ; le tout dans le but d’optimiser et d’améliorer notre qualité de service, en raccourcissant les délais de traitement et en allégeant le fardeau administratif ».

L’avocat David Shani, en charge de l’Autorité pour l’enregistrement et le règlement des droits immobiliers, estime qu’ « Il s’agit d’un service innovant et révolutionnaire, constituant une étape importante et essentielle dans l’amélioration du service à destination du public. Nous continuerons d’agir et de promouvoir en ce sens et ce afin d’alléger les lourdeurs administratives dans l’intérêt du public et de l’Economie. Je tiens à remercier le Ministre de la Justice et le Directeur Général du Ministère de la Justice pour leur soutien dans la conduite de ce projet ».

Maître Ben Tsion Figelson, tuteur général en charge des successions, est  » heureux d’inaugurer un service innovant et technologiquement avancé, accessible 24 heures sur 24. Ce système permettra à tous d’agir plus facilement, de suivre les demandes en cours et leur traitement. Je remercie l’administration du ministère de la Justice, l’Autorité pour l’enregistrement et le règlement des droits immobiliers et la Division des technologies numériques et de l’information du ministère de la Justice pour leur coopération qui ont permis l’aboutissement de ce projet. »