Lorsque les futurs fondateurs décident de créer une société à responsabilité limitée, il leur incombe de rédiger les statuts de cette dernière et de fixer la répartition des parts entre les actionnaires. Cette répartition revêt une importance capitale car hormis le fait qu’elle définit explicitement quel sera le pourcentage des dividendes que percevra chaque actionnaire, elle permet également de créer différents types d’actions octroyant des droits particuliers à leurs propriétaires respectifs.

Les actions standards
Les actions de type standard sont les plus classiques et les plus répandues. Elles octroient à leur titulaire le droit de participer ainsi que de voter lors des assemblées générales des actionnaires.

Ces derniers disposeront alors d’un nombre de voix équivalent à leur nombre d’actions. De plus, ils percevront une part des dividendes distribuées par la société proportionnellement à leur nombre d’actions.

Étant juridiquement considérés comme étant les propriétaires légaux de la société, ils bénéficieront également d’une part des biens de la société ultérieurement à la procédure de dissolution de cette dernière, et sous conditions que l’intégralité des créances de la société aient été réglées préalablement.

Les actions de direction
Lors de la création d’une société, les actionnaires fondateurs sont fréquemment membres du conseil de direction de cette dernière.

Afin de ne pas être évincés à l’avenir et de maintenir durablement la supervision de leur entreprise, ils peuvent créer des actions de direction. Ces actions octroient à leurs détenteurs le pouvoir de désigner les membres du comité de direction de la société et par conséquent de contrôler sa gestion.

Les actions de fondateurs
Hormis les actions de direction, les actionnaires fondateurs peuvent également disposer d’actions dites de fondateurs. Les prérogatives octroyées par ces dernières devront être clairement définies dans un contrat signé entre les fondateurs. Généralement, elles incluent les attributions des actions de direction auxquelles s’ajoutent des droits de vote particuliers (par exemple, droit de véto), ainsi que des droits prioritaires aux autres actionnaires lors de la dissolution de la société.

Les actions prioritaires
Lors de la dissolution de la société, il incombe en premier lieu à cette dernière de rembourser l’ensemble de ses dettes aux créanciers, ainsi que de payer les frais inhérents à la procédure. Le reliquat des biens de la société, sera réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur nombre d’actions.

Cependant, les statuts de la société peuvent attribuer à certains actionnaires un droit prioritaire lors du partage de ces biens. En vertu de ce droit, les actionnaires titulaires d’actions prioritaires seront les premiers actionnaires à percevoir une part du reliquat des biens de la société. Il conviendra que cette part soit d’un montant équivalent à celui de leur investissement et que cela soit clairement stipulé dans les statuts de l’entreprise.

Ce type d’action est destiné à garantir aux actionnaires la restitution de leur investissement en cas de dissolution.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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