Le montant de la taxe d’acquisition à régler lors de l’achat d’un bien immobilier en Israël a connu plusieurs changements ces derniers mois.
La réforme fiscale votée par le gouvernement le 23 novembre dernier a revu à la hausse les montants des paliers de taxe d’acquisition et a aboli les amendements qui avaient été votés dans le cadre des amendements liés à la pandémie de Covid-19.
Hormis cette réforme, les montants des paliers de taxe d’acquisition sont soumis à une indexation publiée par le Bureau National des Statistiques et révisés annuellement.
Quels sont les barèmes de taxe d’acquisition appliqués depuis le 16 janvier 2022 ?
La réforme relative à la taxe d’acquisition, votée en novembre 2021, concerne particulièrement les résidents étrangers et les investisseurs israéliens, pour lesquels la taxe s’applique dorénavant selon deux paliers : 8 % et 10 %.
Par conséquent, au regard de l’évolution de l’indexation, les barèmes de la taxe d’acquisition auxquels seront soumis un résident étranger ou un résident israélien acquéreur d’un bien supplémentaire seront les suivants :
PALIERS D’IMPOSITION POUR UN INVESTISSEUR ISRAÉLIEN OU UN RÉSIDENT ÉTRANGER
Cependant, la loi israélienne prévoit que dans certains cas particuliers seront appliqués des barèmes de taxe d’acquisition considérablement réduits.
Le primo-accédant (résident israélien ne possédant pas d’autre appartement)
La loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition pour les résidents israéliens ne possédant pas d’autre appartement.
Afin d’en bénéficier, il conviendra de remplir les critères suivants :
1. Être citoyen et résident israélien, c’est à dire se trouver plus de 183 jours par an sur le territoire israélien ;
2. Ne pas posséder de bien immobilier ou de droits de propriété équivalents à plus d’un tiers d’un bien immobilier.
Le résident israélien ayant le statut de « nouvel immigrant »
La loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition pour les résidents israéliens nouveaux immigrants.
Afin d’en bénéficier, il conviendra de remplir les critères suivants :
a. Posséder le statut de « nouvel immigrant » conformément aux registres du ministère de l’Intérieur ;
b. Être résident israélien, c’est-à-dire demeurer plus de 183 jours dans l’année sur le territoire israélien ;
c. Acquérir un bien au cours de l’année précédant l’immigration en Israël ou durant les sept années suivantes ;
d. Résider dans le bien acquis (ce barème ne s’applique donc pas aux biens immobiliers achetés à des fins d’investissement).
Depuis le 16 janvier 2022, les barèmes d’imposition d’un nouvel immigrant ont été fixé comme suit :
Autres cas de barème de taxe d’acquisition réduit
La loi israélienne prévoit des barèmes avantageux dans certains cas particuliers, tels que l’achat d’un bien immobilier par un individu blessé suite à attentat terroriste ou par une personne handicapée.
Le cas échéant, il conviendra de répondre aux critères précis fixés par la Loi ainsi qu’aux exigences de l’administration fiscale israélienne.
Enfin, la loi israélienne prévoit que la taxe d’acquisition appliquée aux donations entre proches soit réduite à un tiers du montant qui aurait dû être payé.
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Maître Yonathan TSADIKA
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