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Les acquéreurs d’un bien à Hertzliya Pituach refusaient de régler le montant d’acquisition dans son intégralité au motif de constructions non-conformes.
Le Tribunal a décidé qu’ils devraient payer les pénalités prévues aux termes du contrat ; pourquoi ?

Le Tribunal de première instance de Tel Aviv a dernièrement reçu une plainte émanant d’un couple ayant vendu leur bien à Hertzliya contre les acquéreurs qui refusaient de régler le montant d’acquisition dans son intégralité au motif de constructions non-conformes.
Le Tribunal a décrété que les acquéreurs devraient régler les pénalités prévues aux termes du contrat, à savoir la somme de 630,000 shekels.
La défense arguait que les vendeurs ne les avaient pas informé des constructions non-conformes ce à quoi la Juge a répondu que les vendeurs eux-mêmes n’étaient pas au courant de ces-dernières, justifiant ainsi le paiement des pénalités.

En préambule de la signature du contrat d’acquisition ayant eu lieu en mars 2016, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à procéder à toutes les vérifications souhaitées.
Les vendeurs ont également rappelé que les acquéreurs avaient plusieurs fois visité le bien et attesté notamment lors de la signature du contrat d’acquisition qu’ils avaient procédé à toutes les vérifications souhaitées et qu’ils n’avaient pas de remarques.
Toutefois, et en dépit du fait que les acquéreurs avaient déjà pris possession des lieux, ces-derniers refusaient de régler les quelques 450,000 shekels nécessaires au règlement des quitus permettant la passation de droits au Cadastre, forçant les vendeurs à les régler et les mettant par la même en indélicatesse dans une autre transaction, entraînant des pénalités de retards.

En parallèle, les acquéreurs se sont défendus en expliquant que l’expert mandaté par la banque avait trouvé nombre de constructions non-conformes au permis de construire et que la mise en conformité à ce-dernier s’élèverait à environ 400,000 shekels.

La Juge a estimé que les acquéreurs avaient eu la possibilité de procéder à toutes les vérifications souhaitées notamment celles permettant de s’assurer de la conformité des constructions au permis de construire.
Pour l’anecdote, ces-derniers avaient d’ailleurs vérifié à la mairie et n’avaient pas trouvé de constructions non-conformes.
Selon la Juge « les vendeurs n’avaient pas connaissance de ces constructions non-conformes ; de fait, à l’instar des acquéreurs ils n’avaient pas non plus trouvé de constructions non-conformes lors de leurs vérifications entreprises ».
Par ailleurs, plusieurs contre-expertises préliminaires au jugement rendu ont déterminé que les coûts de remise en conformité n’excéderaient pas les 70,000 shekels.
En conséquence de quoi la Juge a déterminé que les vendeurs n’avaient aucune responsabilité et n’avaient donc pas a être pénalisés ou encore à financer les frais de remise en conformité.

Dans son jugement, la Juge a expliqué que les acquéreurs s’étaient mis en porte-à-faux en ne réglant pas l’intégralité du montant d’acquisition.
En conséquence de quoi elle condamne les acquéreurs à régler le delta restant dû de 450,000 shekels, ainsi que les pénalités prévues aux termes du contrat, à savoir 630,000 shekels, montant incluant également une compensation au vu du préjudice morale fait aux vendeurs.
Ils devront par ailleurs régler les frais de procédure des vendeurs, à savoir 50,000 shekels.

Ynet

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