Un résident français propriétaire d’un appartement à Tel Aviv s’est vu interdire par décision du Commissaire en charge de l’enregistrement des Terres au sein du ministère de la Justice la mise en location saisonnière de type Airbnb, de son bien suite à une action en Justice menée par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble dans lequel ce-dernier se trouve.
La décision s’appuie sur le contrat de copropriétaires signé par tous et stipulant que les appartements ne pourront être mis en locations saisonnières.

C’est un coup dur que le Commissaire en charge de l’enregistrement des Terres au sein du ministère de la Justice vient de porter aux propriétaires de logements loués en locations saisonnières.
De fait, suite à une plainte déposée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, un résident français propriétaire d’un appartement à Tel Aviv s’est vu interdire à compter du 1/01/2019 la mise en locations saisonnières de son bien, ces-dernières étant interdites dans les clauses du contrat de copropriétaires signées par tous les propriétaires ; la clause en question ? « Les appartements serviront uniquement à l’habitation, ils ne pourront pas avoir d’autre fonction ».
Sa décision fait office de décision de Justice et fera à n’en point douter jurisprudence.

L’immeuble en question est un immeuble de luxe situé au numéro 12 de la rue Hebron, à Tel Aviv ; l’appartement a été acquis par un résident français courant 2017.
C’est en décembre 2017 que le syndicat de copropriétaires a déposé un recours auprès du Commissaire en charge de l’enregistrement des Terres au sein du ministère de la Justice au motif que l’utilisation de l’appartement contrevenait aux clauses convenues aux termes du contrat de copropriétaires en février 2015 et prévoyant notamment qu’un appartement ne saurait être mis en location pour des périodes inférieures à 3 mois.
Selon lui, la location saisonnière reviendrait à re-qualifier la nature même de l’appartement en « appart-hôtel » (ou « dirat nofesh » pour les hébraïsants).

L’avocat des plaignants a notamment avancé que l’immeuble comprenait nombre d’installations qui exigeaient une formation des habitants de l’immeuble, tel que le fonctionnement du parking ; faute de formation, leur utilisation peut entraîner des accidents.
Par ailleurs, ces installations sont coûteuses et ont subi des dégradations au cours des différentes mises en location par le propriétaire incriminé ayant entrainé des coûts conséquents, tel que l’emploi d’un gardien pour l’immeuble.

L’infortuné propriétaire s’est défendu en expliquant que le contrat de copropriétaires avait été convenu sans son consentement et qu’en ce sens il n’était pas valide.
Par ailleurs, les locations saisonnières ne sont pas concernées selon lui par la clause en question « les appartements serviront uniquement à l’habitation, ils ne pourront pas avoir d’autre fonction », qui veut dire que l’appartement ne pourra par exemple pas servir de bureau encore une fois selon sa propre interprétation.

Pourtant, le Commissaire en charge de l’enregistrement des Terres au sein du ministère de la Justice a accepté la plainte, lui a ordonné de mettre fin à ces locations dès le 1/01/2019 et lui a également imposé le paiement des frais juridiques afférents à cette affaire, à savoir 8,500 ILS.
Cette dernière a décidé que les mots « habitation uniquement » devaient s’entendre comme résidence au long-terme – location ou non – et que les locations saisonnières contrevenaient à ce principe.
Le Commissaire à également été sensible à l’argument insistant sur la valeur des installations au sein de l’immeuble, appuyé par le témoignage d’un habitant d’un immeuble mitoyen expliquant que l’immeuble dans lequel il réside a été passablement dégradé en raisons de nombreux appartements loués en locations saisonnières.

Et un avocat spécialisé dans le droit immobilier de rappeler que selon une loi de 1969, dans chaque immeuble est convenu et ratifié un contrat de copropriétaires qui régit ce qu’il est permis ou non de faire au sein de ce-dernier notamment.
Ainsi, il recommande à tout un chacun de le lire attentivement pour peu qu’il souhaite mettre son appartement en locations saisonnières.

Globes