La réception des clés d’un appartement constitue généralement le point culminant et l’aboutissement d’une transaction immobilière.
Indépendamment de l’inscription des droits de propriété au Cadastre, la remise des clés constitue en la prise de possession du bien acquis par l’acheteur, sous réserve du paiement de la dernière échéance fixée selon les termes du contrat.
Quelles précautions faut-il prendre lors de la remise des clés d’un appartement ?
Lors de la remise des clés, il incombe à la partie venderesse de remettre à l’acquéreur les attestations et formulaires nécessaires à l’inscription des droits de ce dernier au Cadastre.
L’usage juridique en vigueur en Israël ne conditionne pas la remise des clés par l’inscription des droits au Cadastre mais uniquement la bonne réception des éléments requis pour ce faire.
Par conséquent, lorsque certains documents sont manquants, notamment le quitus délivré par la municipalité et celui de l’administration fiscale, il est généralement convenu entre les Parties qu’une somme soit détenue en séquestre chez l’avocat de la partie venderesse.
Il conviendra de distinguer la « remise des clés juridique », c’est-à-dire le transfert des droits et devoirs inhérents au bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la « remise des clés physique » qui consiste en la réception des clés de l’appartement et l’occupation de ce dernier.
Bien que dans la plupart des cas ces deux phases sont totalement confondues, il arrive parfois qu’elles aient lieues séparément.
À titre d’exemple, lorsque l’acquéreur décide de louer son bien dès livraison de la part du vendeur, les clés seront directement remises au locataire bien que l’acquéreur devienne légalement le nouveau propriétaire.
Au jour de la « remise des clés physique », il sera recommandé de procéder à diverses vérifications et démarches afin de confirmer que le bien correspond à ce qui a été convenu par les Parties selon les termes du contrat :
- La rédaction d’un protocole d’état des lieux.
Le protocole d’état des lieux, signé conjointement par le vendeur et l’acheteur, permet d’attester de la transmission effectuée entre ces-derniers.
Il conviendra de mentionner explicitement le jour auquel il a été signé, l’identité des Parties en présence, ainsi que tous les éventuels dysfonctionnements et défauts de construction constatés dont la réparation incombe à la Partie venderesse.
- Les relevés des compteurs.
Les Parties devront procéder à la lecture des compteurs d’eau et d’électricité qui se trouvent généralement dans les parties communes de l’immeuble.
Il conviendra de notifier dans le protocole de remise des clés le numéro de compteur, ainsi que la lecture correspondant au jour de la remise des clés.
À compter de cette date, le paiement des factures qui incombait jusqu’alors à la Partie venderesse sera désormais à la charge de l’acquéreur.
- L’inscription de l’acquéreur auprès des administrations.
En tant que propriétaire et nouvel occupant de l’appartement, il incombe à l’acquéreur de se faire enregistrer en tant que tel auprès des différentes institutions desquelles il bénéficie des services : municipalité, compagnie des eaux, compagnie d’électricité, compagnie du gaz et syndic de copropriété.
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Maître Yonathan TSADIKA
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