La donation d’un bien immobilier est le transfert de droits de propriété à un tiers, partiellement ou intégralement, sans contribution financière.
D’un point de vue juridique, cette opération constitue une transaction en bonne et due forme, bien que des barèmes fiscaux avantageux soient appliqués lorsqu’il s’agit d’une donation entre proches.
Cependant, dans certains cas la loi israélienne prévoit qu’il est possible de se rétracter d’une donation.

La donation entre proches revêt de nombreux avantages.
D’un point de vue fiscal, elle permet l’optimisation de la taxe d’acquisition ainsi que de la taxe sur la plus-value.
Par ailleurs, elle peut également être destinée à aider ses proches, éviter d’éventuels conflits de succession et protéger les intérêts de descendants issus d’une relation antérieure.

L’Article 5 de la loi relative aux donations prévoit que le donateur a la possibilité de se rétracter tant qu’il s’agit seulement d’un engagement de sa part et que le receveur n’a pas significativement modifié sa situation financière en se fondant sur ce-dernier.
Afin de ne pas entraver la stabilité du marché immobilier, la jurisprudence a statué que l’évaluation de la détermination du donateur à procéder à la donation s’effectuera selon des signes extérieurs objectifs et ne dépendra pas de considérations subjectives.
Par conséquent, il conviendra d’analyser minutieusement les actes des Parties ainsi que les paroles et écrits échangés entre-eux dans le cadre de la transaction.

De plus, la loi israélienne prévoit 2 autres situations pouvant justifier la rétractation d’une donation :
–​ ​Lorsque le receveur a une attitude désobligeante envers le donateur ; la loi ne définit pas précisément en quoi consiste cette attitude, c’est le tribunal qui devra la déterminer au cas par cas.
– Lorsque la situation financière du donateur connait une dégradation dramatique ; là encore, la loi ne définit pas précisément ce type de situation, c’est le tribunal qui devra analyser au cas par cas les dossiers qui lui seront présentés.

Peut-on exiger la rétraction d’une donation en se fondant sur un testament ?
L’Article 39 de la loi relative aux successions précise que les héritiers ne pourront pas réclamer l’annulation d’une donation en se fondant sur des informations contraires contenues dans un testament, tant que ce dernier n’aura pas été approuvé par le Registre en charge des Affaires successorales.
Néanmoins, à plusieurs reprises la jurisprudence s’est prononcée en faveur d’héritiers qui affirmaient que des pressions insurmontables avaient été exercées sur le donateur afin qu’il cède ses biens.

En conclusion
L’annulation d’une donation est une démarche juridique complexe pour laquelle il convient d’étudier les faits au cas par cas et dont les conclusions nécessitent généralement d’entreprendre une procédure au Tribunal.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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