D’un point de vue juridique, la donation de droits immobiliers, c’est à dire le transfert partiel ou total et sans contrepartie financière des droits de propriété, entre proches d’une même famille, se déroule comme une transaction immobilière classique.
Néanmoins, la loi israélienne prévoit des avantages fiscaux en matière de taxe sur la plus-value et de taxe d’acquisition, selon le lien de parenté qui prévaut entre le donateur et le donataire.
Quels sont les différents types de donations entre proches et leurs avantages fiscaux ?
Au regard du droit israélien, la donation entre proches est une transaction immobilière classique. Elle nécessite la rédaction d’un acte dans lequel le donateur stipule les modalités du transfert de ses droits au donataire et sera aboutie lors de l’inscription de celui-ci en tant que propriétaire au Cadastre.
D’un point de vue fiscal, les délais afin de déclarer la transaction à l’administration fiscale et de s’acquitter du paiement des taxes d’acquisition et de plus-value demeurent identiques à ceux d’une opération classique.
En revanche, la loi israélienne relative à l’imposition immobilière prévoit des avantages lorsqu’il s’agit d’une donation entre proches.
Quelles sont les réductions de taxe prévues ?
Conformément à l’Article 62 de la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières, une donation entre proches sera totalement exonérée de taxe sur la plus-value. En revanche, le montant de la taxe d’acquisition à laquelle est assujetti le donataire sera équivalent à un tiers du montant de la taxe appliquée pour une transaction classique.
L’évaluation s’effectuera selon la valeur du bien immobilier conformément au prix du marché. Par ailleurs, il conviendra de prendre en considération que la définition de « proche » dans la loi israélienne est précise et qu’elle n’est pas forcément identique concernant la taxe d’acquisition et celle sur la plus-value.
La donation entre générations.
Concernant la taxe sur la plus-value la définition d’un « proche » comprend les parents, les grands-parents, les descendants, les descendants du conjoint et leurs conjoints respectifs.
Pour ce qui est de la taxe d’acquisition la définition d’un « proche » comprend les parents ainsi que leurs descendants et leurs conjoints.
Par conséquent, une donation entre des grands-parents et leurs petits-enfants sera exonérée de taxe sur la plus-value tandis que ces derniers devront payer un tiers de la taxe d’acquisition appliquée pour une transaction classique.
La donation entre frères et sœurs.
Des barèmes de taxes avantageux seront appliqués pour une donation entre frères et sœurs, à savoir une exonération de taxe sur la plus-value et une réduction à un tiers de la taxe d’acquisition. Néanmoins, il conviendra de souligner la différence appliquées pour une donation entre beaux-frères et belles-sœurs, à savoir :
- Lors d’une donation en faveur en faveur des beaux-frères et belles-sœurs qui sont les conjoints des frères et sœurs du donateur ce dernier sera exonéré de taxe sur la plus-value ;
- Lors d’une donation en faveur en faveur des beaux-frères et belles-sœurs qui sont les frères et sœurs du conjoint du donateur ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’exonération.
De plus, les neveux et nièces du donateur ne répondent pas à la définition de « proches » mentionnée dans la loi israélienne.
La donations entre conjoints.
Concernant la taxe sur la plus-value le conjoint est inclus dans la définition de « proche » , y compris s’il a été le conjoint du donateur durant les six mois précédents le transfert des droits. Au regard de la taxe d’acquisition le conjoint bénéficiera de la réduction prévue pour un proche.
Néanmoins, lors d’une donation entre conjoints du bien immobilier dans lequel ils résident l’opération sera totalement exonérée de taxes. Étant donné que cette exonération exceptionnelle ne s’applique qu’au logement commun dans lequel résident les conjoints, si la donation concerne un autre bien immobilier c’est le barème appliqué aux proches qui sera mis en application.
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Maître Yonathan TSADIKA
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