Les propriétaires d’un bien immobilier qui souhaitent effectuer des aménagements extérieurs mineurs, tels que la construction d’une barrière, d’un auvent ou d’une pergola, pourront désormais effectuer ces installations en l’absence de permis de construire et sous réserve de répondre aux critères fixés par la Loi.

Dans le cadre d’une réforme menée par le législateur israélien, surnommée la « réforme des pergolas »,  les aménagements légers dont la mise en œuvre ne nécessite pas l’obtention préalable d’un permis de construire ont été clairement définis selon des paramètres précis.
Quels sont les aménagements qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire ? Quelles sont les conditions requises ?

Utilisée depuis l’Antiquité, la pergola, qui est une petite construction de jardin faite de poutres horizontales en forme de toiture soutenues par des colonnes, pourra être installée sans permis de construire et sous réserve de répondre aux critères fixés par la loi, dans le cadre de l’amendement numéro 101 de la loi relative à l’aménagement et la construction.
Cette réforme communément appelée la « réforme des pergolas » permet, à l’instar des aménagements d’intérieur d’effectuer des constructions extérieures mineures sans nécessiter l’obtention d’un permis de construire.

Construction d’une barrière entre voisins
Afin de construire une barrière entre voisins sans faire une demande de permis de construire à  la municipalité, il conviendra notamment de remplir plusieurs critères :
– La barrière devra être d’une hauteur maximale d’un mètre et demi ;
– La barrière ne sera pas construite afin de séparer une propriété de la rue ou d’un espace public;
– La barrière ne devra pas porter atteinte à des infrastructures ou à des murs porteurs ;
– La barrière devra répondre aux normes israéliennes, y compris selon le type de matériaux utilisés.

Par ailleurs, il conviendra de s’entourer de professionnels afin de s’assurer que la barrière n’empiète pas sur le voisinage et qu’elle répond aux exigences de solidité conformément aux normes israéliennes.

Construction d’un auvent ou d’une marquise
Un auvent ou une marquise pourront être construits à l’entrée d’un bâtiment ou au dessus d’une fenêtre sans exiger l’obtention d’un permis de construire sous réserve de répondre à plusieurs critères :
– Ne pas posséder une longueur de plus de deux mètres ;
– Ne pas dépasser les lignes de constructions autorisée du bâtiment ;
– Être constitué de matériaux légers, tels que du verre, du bois ou de l’aluminium.

Par ailleurs, la construction d’un auvent d’une surface de plus de 20 mètres carrés devra être déclarée auprès de la municipalité. Il s’agit d’une obligation déclarative uniquement, dans la mesure où l’obtention d’un permis de construire n’est pas exigée.

Construction d’une porte/barrière de garage
La construction d’une porte de garage ou de place de parking pourra s’effectuer sans permis de construire sous réserve de répondre à plusieurs critères :
– La porte ne devra pas dépasser sur la rue ou l’espace public, y compris lors de son ouverture ;
– La porte devra être installée dans la longueur de l’ouverture ;
– Si la porte est électrique, elle devra être installée par un électricien diplômé et enregistré auprès du ministère de l’Economie.

Construction de pergolas ou tonnelle de jardin
Afin d’être installée sans nécessiter l’obtention d’un permis de construire préalable il conviendra que la pergola ou la tonnelle de jardin réponde notamment aux critères suivants :
– Être constituée de matériaux légers ;
– Ne pas comporter de murs ;
– L’espace entre les parties fermées et les parties ouvertes au niveau du toit devra être réparti équitablement (il sera interdit d’excéder 60% de parties fermées ou couvertes) ;
– La surface n’excèdera pas 50 mètres carrés ou un quart de la surface totale de l’espace dans lequel elle se trouve (selon le plus grand des deux) ;
– La pergola ou la tonnelle de jardin sera construite dans une cour ou un toit (ce qui exclut les terrasses des étages intermédiaires) ;
– La construction ne devra pas forcément être mitoyenne aux murs du bâtiment mais en aucun cas dépasser les lignes de démarcation du terrain.

Aménagements pour lesquels le permis de construire est exigé
Un permis de construire sera exigé pour des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de la peinture extérieure, ajouts sur une terrasse, agrandissement d’un encadrement de fenêtre ou de porte, etc…), la structure de l’immeuble (tel que l’abattement d’un mur porteur) ou le statut du bien immobilier (par exemple changement de l’utilisation d’un appartement de logement en local commercial).

Précision : Les informations contenues dans cet article sont partielles, n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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