Certains malfaçons ou défaillances tels qu’une fuite ou encore des céramiques mal fixées peuvent subvenir après que le bien ait été livré par le promoteur.
Dans ce cas, la responsabilité de ce dernier ne prend pas fin à la livraison du bien.

Au cours des délais prévus par la loi israélienne, le constructeur aura l’obligation de procéder à la réparation des éventuels dysfonctionnements ou défaillances constatés.
L’une des anomalies les plus répandues est l’humidité due à l’infiltration d’eau, qui peut rapidement provoquer de lourds dommages au bien immobilier.

Quelle est la responsabilité du promoteur en cas de dégât des eaux dû à des défauts de construction ?

Fuite ; la durée de responsabilité du promoteur

À l’instar de la garantie décennale du constructeur existante dans plusieurs pays occidentaux, la loi israélienne relative aux transactions immobilières stipule que la responsabilité du promoteur sera engagée ultérieurement à la remise des clefs durant un délai déterminé par la loi.
Ce délai de responsabilité du promoteur se divise en deux parties :

1.La période de vérification
La période de vérification débute à compter du jour de la remise des clefs et sa durée varie entre un et sept ans selon le type de réparation à effectuer. Au cours de cette période, et notamment lors de la première année, il incombera au constructeur de  procéder à ces réparations, hormis dans le cas où il parvient à prouver que les défauts ont été occasionnés par l’acheteur de l’appartement.

Ces délais sont fixés par la loi et ne peuvent être réduits.

2. La période de garantie
Une fois la période de vérification révolue, débute la période de garantie dont la durée est de trois ans.
Au cours de cette période, l’obligation de démonstration sera inversée et ce sera à l’acheteur de prouver que les défaillances sont directement liées à la construction. Dans la plupart des cas il s’agit de malfaçons liées à la structure en béton de l’immeuble ou à des défauts de construction qu’il n’était pas possible de découvrir préalablement.

Quels sont les recours en cas de litige ?
La première étape consiste à informer par écrit le promoteur ou son avocat de la fuite qui a été occasionnée, en décrivant la nature des dommages et leur localisation. Si le constructeur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales en procédant aux réparations demandées, ou s’il ne les effectue pas correctement, il sera recommandé de lancer une procédure à son encontre.

a) Le dépôt d’une plainte auprès du Registre des constructeurs
L’acheteur a la possibilité de déposer une plainte auprès du Registre des constructeurs.
À cette plainte il conviendra de joindre tous les éléments du dossier, tels qu’un rapport d’expertise, le contrat d’acquisition, le cahier des charges, la copie du protocole de remise des clefs, les plans, etc…

Néanmoins, cette procédure est disciplinaire uniquement, c’est-à-dire destinée à sanctionner les constructeurs en cas de manquements à leurs obligations professionnelles mais ne permet pas de trancher lors de litiges ou d’indemniser la partie lésée.

b) Le dépôt d’une assignation
Afin d’obtenir réparation, l’acheteur pourra déposer une plainte auprès du tribunal compétent et demander une compensation financière.
Dans le cadre de cette procédure l’acheteur sera en mesure d’exiger que les réparations soient effectuées par le constructeur au cours d’un délai donné ou de réclamer une compensation financière pour effectuer indépendamment ces travaux.

Par ailleurs, il conviendra de prendre en considération que le dépôt d’une plainte engendre des frais, tels que le règlement des honoraires d’avocats, des honoraires de l’expert ainsi que les frais de dépôt de plainte.
Si d’autres violations contractuelles ont été constatées elles pourront être mentionnées dans l’acte d’assignation.

Seul le propriétaire de l’appartement sera en mesure de déposer plainte. En revanche, lorsque les dégâts sont constatés dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic de copropriété qui sera habilité à déposer plainte contre le promoteur.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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