Au terme d’une procédure longue de 7 années opposant la municipalité de Tel Aviv à un collectif de telaviviens, conflit les ayant mené jusqu’à la Cour de Haute Instance, les Parties sont finalement arrivées à un accord à l’amiable.

La municipalité leur versera 75 % du montant de la réduction dont auraient dû bénéficier ceux payant la taxe d’habitation (arnonah) par prélèvement automatique depuis leur compte bancaire et non leur carte de crédit entre les mois de septembre 2012 et septembre 2014. Fin d’un conflit juridique ayant exigé des années d’audience !

Le tribunal de district de Tel Aviv a récemment approuvé un accord à l’amiable dans le cadre d’un recours collectif intenté par des telaviviens à l’encontre de la municipalité de Tel Aviv.

Cette dernière remboursera un montant de 22 millions de shekels à ceux ayant réglé la taxe d’habitation (arnonah) par prélèvement automatique depuis leur compte bancaire et non leur carte de crédit entre les mois de septembre 2012 et septembre 2014 ; en effet, en choisissant ce mode de règlement, ils auraient dû bénéficier d’une réduction de 2 %, réduction qui dans les faits ne fut pas appliquée.

7 ans de procédure afin d’arriver à un accord à l’amiable

Cette affaire vieille de 7 ans a même été arbitrée par la Haute Cour de Justice avant de prendre fin en juillet dernier dans le cadre d’un accord à l’amiable convenu entre les deux Parties et entériné par le tribunal de district de Tel Aviv.

De leur côté, les plaignants arguaient que bien que la municipalité avait pris par arrêté dans ses ordonnances portant sur la taxe municipale la décision d’appliquer une réduction de 2 % de ladite taxe pour ceux payant par prélèvement automatique depuis leur compte bancaire et non leur carte de crédit, qu’il n’en était rien dans les faits.

Dans la mesure où cette dernière n’a pas été pratiquée, le collectif exigeait le remboursement de l’intégralité des fonds correspondant à cette réduction, indûment perçus.

La municipalité de Tel Aviv a rappelé les critères d’éligibilité à cette réduction.

Un accord à l’amiable fut finalement convenu suite à un jugement rendu par la Cour de Haute Instance courant mai 2019, et aux termes duquel elle conclut que de fait, la plainte des plaignants était justifiée mais que seuls étaient éligibles ceux répondant aux critères définis par la Municipalité, à savoir ceux ayant mis en place une autorisation de prélèvement depuis leur compte bancaire au bénéfice de la mairie ; ceux payant par carte de crédit ne le seraient pas.

Ainsi, seuls ceux répondant à ce critère seront remboursés, remboursement qui portera sur la période allant du 17/09/2012 au 17/09/2014.

Aux termes de l’accord à l’amiable, la Municipalité s’engage à restituer à chacun des telaviviens éligible à la réduction,  1.50 % (ce qui constitue 75 % de l’escompte de 2 %) de tous les paiements effectués par autorisation de prélèvement mise en place à la banque pendant la période en question ; au total, il est question d’une somme de près de 22 millions de shekels.

La commune remboursera les sommes prévues aux personnes éligibles le montant du remboursement sous un délai de 40 jours ouvrables suivant l’approbation par le Tribunal de l’accord trouvé le 18 juillet 2021.

Les remboursements se feront soit directement sur les comptes bancaires des telaviviens éligibles à ce dernier, soit par déduction de ladite somme d’une dette due à la Municipalité.