Le certificat de conformité, appelé en hébreu « Tofess 4 », est le document délivré par la municipalité à la fin de la construction d’un immeuble et attestant que celui-ci est apte à être habité.
La délivrance du certificat de conformité constitue la dernière étape avant la réception du certificat de fin de construction, appelé le « Tofess 5 » qui atteste que les travaux de construction du bâtiment sont intégralement terminés.
En l’absence du certificat de conformité, le promoteur d’un projet immobilier sera dans l’impossibilité de procéder à la remise des clefs des appartements.
Qu’est-ce que le certificat de conformité ?
Quelles sont les conditions requises afin de l’obtenir ?
Le certificat de conformité est délivré ultérieurement à la visite de l’immeuble par des inspecteurs de la Municipalité, dont le rôle sera de s’assurer de la concordance entre la construction et les plans déposés dans le cadre de la demande de permis de construire. Son objectif principal est d’éviter la livraison d’appartements dans un bâtiment qui ne répondrait pas aux normes de sécurité ou aux termes du permis de construire.
Au fil des années, les communes ont ajouté des exigences supplémentaires à l’obtention du certificat de conformité, telles que des normes relative à la protection de l’environnement ou à l’aménagement urbain de la ville.
Dans certains cas, le certificat de conformité sera délivré sous réserve que soient remplies certaines conditions au cours d’un délai prédéfini, telles que l’évacuation des déchets de la construction ou la finalisation de l’installation d’un parking robotisé qui pourront être effectués ultérieurement à la remise des clefs des appartements.
Le cas échéant, la mairie sera habilitée à exiger des garanties de la part du promoteur, y compris des garanties financières, dont elle pourra faire usage si les délais impartis ne sont pas respectés.
En revanche, l’occupation d’un immeuble en l’absence de certificat de conformité constitue une infraction à la Loi, passible de poursuites pénales en cas de plainte déposée par la municipalité.
De ce fait, il sera recommandé de ne pas s’appuyer uniquement sur cette obligation légale incombant au promoteur et de faire ajouter une clause dans le contrat d’acquisition afin de mentionner explicitement que la remise des clefs ne s’effectuera qu’ultérieurement à l’obtention du certificat de conformité.
Les conditions requises à l’obtention du certificat de conformité nécessitent l’intervention de nombreux corps de métier
Le bénéficiaire du permis de construire, qu’il s’agisse d’un particulier ou du promoteur, sera chargé de déposer la demande d’obtention du certificat de conformité une fois la construction terminée. Cette demande devra être co-signée par un géomètre-expert et par l’architecte ayant rédigé la demande de permis de construire.
De plus, il conviendra de joindre au dossier toutes les autorisations et attestations signées par les corps de métiers compétents et habilités à démontrer que le projet répond aux exigences de la municipalité, notamment :
- Une attestation de l’architecte et du géomètre-expert attestant que le projet est conforme aux plans autorisés dans le cadre de la demande de permis de construire ;
- Une attestation de la compagnie d’Électricité, de la compagnie des Eaux, de la compagnie de Gaz selon laquelle l’immeuble répond à leurs exigences ;
- Une attestation des sapeurs-pompiers selon laquelle le bâtiment répond aux normes d’incendie et de secours et respecte les impératifs de sécurité ;
- Une attestation d’un institut compétent selon laquelle les chambres fortes sont conformes aux normes israéliennes de sécurité et d’étanchéité ;
- Une attestation d’un ingénieur et d’un expert en béton selon laquelle le bâtiment est conforme et apte à être habité.
Lorsque la demande est complète et déposée à la mairie, cette dernière devra l’examiner avant de l’approuver.
Le délai nécessaire à l’obtention du certificat de conformité est relativement long et exige l’approbation de tous les départements compétents au sein de la Municipalité.
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Maître Yonathan TSADIKA
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