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De quelle manière peut-on rédiger un testament en Israël ?
De quelle manière peut-on rédiger un testament en Israël ?

Le testament est un acte d’une importance majeure destiné à prévoir de son vivant le partage de son patrimoine mobilier et immobilier à ses héritiers.

De plus, la procédure de mise en application du testament se substitue à celle d’application de la Loi et s’avère généralement être plus rapide.

Néanmoins, dans certains cas, le Registre en charge des successions ou le tribunal religieux peut décider de transférer le dossier au tribunal des Affaires Familiales.

Quels sont les différents types de testaments existants en Israël ?
La loi israélienne relative aux successions définit quatre types de testaments. 

  1.     Le testament manuscrit

    L’Article 19 de la loi relative aux successions prévoit que le testament manuscrit doit être rédigé de la main de son auteur et signé par celui-ci ; en cas de rature ou de modification, son auteur devra ajouter une ou plusieurs signatures supplémentaires.Le testament manuscrit ne requiert pas d’être signé devant des témoins mais devra être lisible et notifié de la date à laquelle il a été signé.Il peut donc être conservé en toute confidentialité par son auteur sans être porté à la connaissance d’un tiers.Toutefois, son authenticité sera plus aisément discutable du fait qu’il n’a pas été signé devant des témoins.

  1.     Le testament signé devant témoins
    L’Article 20 de la loi relative aux successions prévoit que le testament signé devant témoins doit être signé devant deux personnes majeures, aptes à effectuer des opérations juridiques et qui ne sont pas les héritiers.

    Le testament signé devant témoins peut être manuscrit ou édité et imprimé avant d’être signé. Les témoins devront également apposer leur signature sur le testament et attester qu’ils ont assisté à la signature de celui-ci par son auteur. Ce type de testament ne nécessite pas d’être enregistré auprès d’une autorité (bien que cela soit possible mais pas obligatoire).

    De ce fait, dès que le testament est signé par son auteur et par les témoins il est doté d’une valeur juridique.

  1.     Le testament transmis à une autorité
    L’Article 175 de la loi relative aux successions prévoit qu’un testament signé ou formulé devant une autorité disposant des prérogatives juridiques pour ce faire sera doté d’une valeur juridique.

    Sont aptes à enregistrer un testament : un juge, un membre du tribunal religieux, un fonctionnaire du Registre des successions ou encore un notaire assermenté.

    Tout individu pourra se présenter devant l’une de ces autorités afin de rédiger son testament.

    Dans la pratique, le testament est rédigé au préalable puis enregistré auprès de ladite autorité.

    Une fois enregistré auprès de cette dernière, les possibilités de contestations de l’authenticité du testament sont très faibles.

  1.     Le testament oral
    L’Article 23A de la loi relative aux successions prévoit deux situations permettant que le testament soit exprimé oralement :

  • Lorsque d’un point de vue objectif l’individu est agonisant et son état de santé ne lui permet pas de signer sur le testament ;
  • Lorsque d’un point de vue subjectif, au vu des circonstances, l’individu a estimé qu’il était sur le point de décéder et a exprimé son testament.

Le cas échéant, les témoins devront retranscrire par écrit et faire enregistrer auprès du Registre en charge des successions le contenu du testament.

En conclusion

De quelle manière peut-on rédiger un testament en Israël ?
De quelle manière peut-on rédiger un testament en Israël ?

 

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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