La semaine dernière, à l’occasion du Yom Hazikaron, le ministre des Finances a annoncé une réévaluation à la baisse des barèmes de taxe d’acquisition pour les familles de soldats tombés dans le cadre de leur service militaire ou de victimes d’actes terroristes.
La loi israélienne relative à la fiscalité des transactions immobilières permet à ces familles de bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’acquisition d’un bien immobilier.
Le ministre des Finances Betsalel Smotrich a déposé une proposition d’amélioration des barèmes de taxe d’acquisition pour les proches de personnes tombées au cours des guerres de l’Etat d’Israël ou victimes d’actes terroristes.
Il a notamment déclaré, que « rien ne pourra consoler et combler le manque immense que ressentent ces familles qui ont perdu ce qu’elles avaient de plus cher. Néanmoins, il est de notre devoir d’essayer d’alléger leur peine ».
Conformément à cet amendement de la loi relative à la fiscalité des transactions immobilières, les avantages fiscaux dont bénéficient les enfants de soldats décédés au cours des guerres de l’État d’Israël ou de victimes d’actes terroristes vont être revus à la hausse. Parmi les membres de la famille sont inclus : les parents de soldats, les enfants de soldats ainsi que les conjoints survivants.
1. Prolongation de la période
Dans le passé, les enfants de soldats pouvaient bénéficier de ces avantages jusqu’à l’âge de 40 ans uniquement. Dorénavant, le nouvel amendement prévoit une prolongation de cette période jusqu’à l’âge de 50 ans.
2. Modification des barèmes de taxe
Le nouvel amendement prévoit une amélioration des barèmes de taxes d’acquisition en faveur des familles de soldats ou de victimes. Pour l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur maximale de 2,500,000 NIS, ces familles bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’acquisition jusqu’à 1,919,155 NIS et paieront une taxe équivalente à 0.50 % sur la différence.
En revanche, pour l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur supérieure à 2,500,000 NIS, la taxe d’acquisition sera équivalente à 0.50 % du prix d’achat.
Quels sont les barèmes de taxe d’acquisition en Israël ?
Le barème classique
Depuis la réforme fiscale de novembre 2021, les résidents étrangers et les investisseurs israéliens, sont soumis au paiement de la taxe d’acquisition selon deux paliers : 8% et 10%, comme suit :
- Pour un prix d’achat entre 0 NIS et 5,872,725 NIS : 8 % ;
- Pour un prix d’achat de plus de 5,872,725 NIS : 10 %.
Le barème pour primo-accédant
La loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition réduit pour les résidents israéliens ne possédant pas d’autre bien immobilier et n’ayant pas profité d’une réduction au cours des 18 mois qui ont précédé.
Le cas échéant, les paliers seront les suivants :
- Pour un prix d’achat entre 0 NIS et 1,919,155 NIS : Exemption ;
- Pour un prix d’achat entre 1,919,155 NIS et 2,276,360 NIS : 3.50 % ;
- Pour un prix d’achat entre 2,276,360 NIS et 5,872,725 NIS : 5 % ;
- Pour un prix d’achat entre 5,872,725 NIS et 19,575,755 NIS : 8 % ;
- Pour un prix d’achat de plus de 19,575,755 NIS : 10 %.
Le barème pour nouvel immigrant
La loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition réduit pour les résidents israéliens nouveaux immigrants achetant le bien immobilier dans lequel ils vont résider.
Le cas échéant, les paliers seront les suivants :
- Pour un prix d’achat entre 0 NIS et 1,928,220 : 0.50 %.
- Pour un prix d’achat supérieur à 1,928,220 NIS : 5 %.
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Maître Yonathan TSADIKA
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