Afin d’être en mesure de prendre possession des clefs d’un bien immobilier acheté sur plans, l’obtention du certificat de conformité, appelé en hébreu le « Tofes 4 », est obligatoirement requise.
Ce document constitue une autorisation de la municipalité permettant de procéder à la remise des clefs et de s’installer dans le bien immobilier. Ultérieurement à son obtention, et sous réserve que soient remplies plusieurs conditions, la municipalité délivrera le certificat de fin de travaux, appelé en hébreu le « Tofes 5 ».
Le certificat de conformité
Lorsque les travaux de construction sont achevés, le signataire de la demande de permis de construire, en général l’architecte en chef du projet, dépose à la mairie une demande d’obtention du certificat de conformité, plus connu sous le nom de « Tofes 4 ».
Le délai nécessaire à l’obtention du certificat de conformité est relativement long et exige l’approbation de tous les départements compétents au sein de la municipalité. Ce document est destiné à s’assurer de la concordance entre la construction effective et les plans déposés dans le cadre de la demande de permis de construire, ainsi que du strict respect des exigences spécifiques de la mairie.
Les conditions requises afin d’obtenir le certificat de conformité sont les suivantes :
- La concordance entre la construction effective et le permis de construire ;
- L’obtention d’une attestation d’un ingénieur et d’un expert en béton selon laquelle le bâtiment est conforme et apte à être habité ;
- L’obtention d’une attestation de l’architecte et du géomètre-expert attestant que la construction est conforme aux plans autorisés ;
- Une attestation des sapeurs-pompiers selon laquelle le bâtiment répond aux normes d’incendie et de secours et respecte les impératifs de sécurité. Il s’agit d’une exigence primordiale pour obtenir le certificat de conformité ;
- Une attestation d’un institut compétent confirmant que les chambres blindées sont conformes aux normes israéliennes de sécurité et d’étanchéité.
Le certificat de conformité doit obligatoirement être signé par l’ingénieur en chef de la mairie ou par la commission municipale en charge de l’aménagement urbain.
Le certificat de fin de travaux
Ultérieurement à l’obtention du certificat de conformité, le signataire de la demande de permis de construire pourra déposer une demande de certificat de fin de travaux. Ce document sera délivré par la mairie, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
- Les clauses suspensives dictées par la mairie lors de la délivrance du certificat de conformité ont bien été respectées (le cas échéant) ;
- Les instructions d’aménagement urbain ont été scrupuleusement respectées ;
- La compagnie d’Électricité et la compagnie des Eaux ont délivré un quitus confirmant que toutes les dettes ont été réglées ;
- La mairie a délivré un quitus attestant que toutes les taxes ont été payées.
Par ailleurs, chaque municipalité est libre de fixer des critères supplémentaires généraux ou spécifiques au projet, conditionnant la remise du certificat de conformité.
Une fois que ces conditions ont été remplies, le certificat de fin de travaux, attestant officiellement de la fin du chantier, sera délivré par l’ingénieur en chef de la mairie.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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