L’inscription des droits fonciers en Israël s’effectue majoritairement auprès du Cadastre, sous la tutelle du Ministère de la Justice, ou auprès de divers registres ayant des prérogatives semblables, selon la région dans laquelle se trouve le bien immobilier.

Dans le cadre de la demande d’inscription des droits de propriété au Cadastre, il conviendra de déposer un dossier comprenant notamment un titre de propriété signé conjointement par les deux parties, la venderesse et l’acquéreuse.

Cet acte sera ensuite signé par le Cadastre, attestant ainsi de l’inscription des droits.

Le droit de propriété permet de détenir et tirer profit d’un bien immobilier pour une durée indéterminée et notamment de procéder à toute transaction. Cependant, il conviendra de s’assurer que l’inscription a été convenablement effectuée au Cadastre afin d’avoir la certitude de pouvoir bénéficier de ces droits.

De quelle manière sont inscrits les droits de propriété au Cadastre ?

Le Cadastre israélien comprend deux types de registres différents :

• Le Registre des Droits, dans lequel les biens sont identifiés par des blocs (généralement des ensembles d’immeubles) et des parcelles (généralement chaque parcelle correspond à un immeuble). Le cas échéant, les copropriétaires sont inscrits conjointement sur la même parcelle et possèdent un pourcentage de droits, au prorata de la surface de leur appartement ;
• Le Registre des Copropriétés, dans lequel les biens sont identifiés par des blocs, parcelles et sous-parcelles ; généralement chaque sous-parcelle correspond à un appartement. Cette répartition plus détaillée permet d’identifier précisément le bien immobilier, ainsi que ses annexes.

Quelles sont les informations contenues dans le titre de propriété ?

Le titre de propriété comprend les informations suivantes :

• L’objet de l’opération demandée, à savoir une inscription de droits de propriété classique ou dans le cadre du transfert des droits d’un emphytéote en droits de propriété ;
• Les éléments relatifs à l’identité des Parties : nom et prénoms des vendeurs et des acheteurs et numéros d’identité ;
• Les éléments relatifs au bien immobilier : adresse, identification cadastrale, surface, mention d’une hypothèque ou d’autres restrictions, le cas échéant ;
• La signature des Parties et leur authentification par un avocat ou un fonctionnaire du Cadastre.

Il conviendra de joindre également des documents supplémentaires selon les spécificités de la transaction, des Parties ou du bien immobilier.

Quels sont les documents contenus dans le dossier d’inscription de droits de propriété ?

Le titre de propriété fait partie des documents nécessaires à l’inscription des droits de propriété de l’acheteur d’un bien immobilier.

Généralement signé par les Parties lors de la signature du contrat d’achat, il est détenu en séquestre chez l’avocat de la partie venderesse et sera transmis à l’acheteur lors de la remise des clefs et sous réserve que ce dernier ait rempli ses obligations contractuelles. Hormis le titre de propriété, il conviendra de joindre au dossier d’inscription les éléments suivants :

• Le quitus de la partie venderesse, selon lequel la taxe sur la plus-value a été intégralement réglée ;
• Le quitus du vendeur, selon lequel la taxe d’acquisition a été intégralement réglée ;
• Le quitus de la municipalité, selon lequel il n’y a pas de dette relative aux taxes municipales ou d’obligation de payer la taxe de valorisation ;
• La preuve du paiement du timbre fiscal relatif à l’inscription au Cadastre.

Lorsque les documents ont été signés par un fondé de pouvoir, il faudra également joindre une copie de la procuration signée en sa faveur. Au cas par cas, le Cadastre est habilité à demander des justificatifs supplémentaires.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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