L’une des mesures d’urgence annoncée début janvier 2023 par le Gouvernement israélien afin de freiner la hausse des prix en Israël est le gel de l’augmentation du tarif de la taxe municipale , appelée Arnona.

Cette taxe annuelle, dont le règlement s’effectue généralement par paiements bimensuels, est l’une des principales source de revenus des communes en Israël.

Dans certains cas prévus par la loi israélienne, il sera possible de demander une réduction, voire une exonération totale du paiement de la taxe municipale.

Quels sont les critères permettant d’obtenir une réduction ou une exonération du paiement de la taxe municipale ?

Une analyse judicieuse du décret annuel publié par la mairie permet de déceler les possibilités de réduction ou d’exonération du paiement de la taxe, ainsi que la vérification de la bonne application des modes de calcul afin d’évaluer son montant.

1. Vérifier la véracité des critères de calcul de la taxe
Le calcul de la taxe municipale prend en considération trois paramètres principaux : la surface du bien immobilier, le quartier dans lequel se trouve le bien immobilier (la ville est divisée en différentes zones) et le type de bien immobilier (local commercial, résidentiel, industriel, bâtiment public, etc.).

Il conviendra d’analyser minutieusement les termes mentionnés dans les demandes de paiement de la taxe municipale afin de s’assurer que le mode de calcul correspond bien aux caractéristiques du bien immobilier ainsi qu’à sa surface.

I- Les réductions liées à l’état du bien immobilier
Lorsque le bien immobilier est vide ou en cours de travaux, il sera possible de demander une exonération totale du paiement de la taxe. Néanmoins, l’exonération pour un bien immobilier vide est limitée à une durée de six mois seulement.

Afin de bénéficier de cette exonération, une demande en ce sens devra être adressée à la mairie qui sera habilitée à exiger la visite du bien immobilier par un inspecteur municipal.

II- Les réductions liées à la situation du détenteur du bien immobilier.
– Les nouveaux immigrants

Les nouveaux immigrants pourront bénéficier durant une année d’une réduction de 90 % du montant de la taxe municipale. Cette réduction sera appliquée pour une surface de maximum 100 m2 (au-delà de cette surface c’est le tarif classique qui sera en vigueur).

–  Les retraités
Les personnes à la retraite et percevant de faibles revenus pourront bénéficier, durant une durée indéterminée, d’une réduction de 25 % du montant de la taxe municipale.

Cette réduction sera appliquée pour une surface de maximum 100 m2 (au-delà de cette surface c’est le tarif classique qui sera en vigueur).

Pareillement, les foyers ayant de faibles revenus ou percevant une pension pour cause d’invalidité pourront bénéficier d’une réduction de la taxe municipale variant entre 40 % et 70 %. Ces cas seront étudiés au cas par cas par le département compétent au sein de la municipalité.

–  Les familles monoparentales
Les familles monoparentales pourront réclamer une réduction allant jusqu’à 20 % du montant de la taxe municipale. Cette réduction sera appliquée durant la période au cours de laquelle les enfants n’ont pas atteint leur majorité.

–  Les personnes en service militaire ou civil obligatoires
Les personnes se trouvant en service militaire ou civil seront totalement exonérées du paiement de la taxe municipale durant la période de leur service. Cette réduction sera appliquée pour une surface de 70 m2 maximum.

–  Les personnes handicapées
Les personnes handicapées pourront bénéficier d’une réduction de taxe municipale, selon le type et le pourcentage d’handicap. Pareillement, les parents d’un enfant handicapé pourront obtenir une réduction de 33 % du montant de la taxe, pour une surface maximale de 100 m2.

Cette réduction sera appliquée jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa majorité.

Par ailleurs, une personne aveugle pourra bénéficier d’une réduction de 90 % du montant de la taxe municipale.

–  Les rescapés de la Shoah
Les personnes rescapées de la Shoah pourront obtenir une réduction de 66 % du montant de la taxe, pour une surface maximale de 70 m2. Cette réduction sera appliquée pour une durée indéterminée.

– Les Justes des Nations
Les Justes des Nations pourront bénéficier d’une réduction de 66 % du montant de la taxe municipale.

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Maître Yonathan TSADIKA
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