La répartition des biens est souvent sujet de frictions – et c’est un euphémisme – lors d’une procédure de divorce. Les biens ayant appartenu au couple incluent parfois des effets personnels, des capitaux, voire des biens immobiliers dont l’un des conjoints a hérité au cours de sa vie de couple.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un individu ayant reçu un héritage peut-il être contraint de le partager avec son ex-conjoint ?
Hormis dans le cas où les conjoints ont signé un contrat de séparation de biens, la loi israélienne relative aux questions financières des ménages prévoit qu’en cas de divorce chacun des conjoints recevra la moitié du montant des biens acquis au cours de la vie de couple.

Parmi les biens acquis au cours de la vie de couple, il faudra notamment inclure : la résidence familiale, le mobilier, les comptes bancaires, les comptes épargnes, les bénéfices engendrés par un commerce, les indemnités de retraite et cotisations diverses.
Cependant, la loi prévoit des exceptions dans le cadre desquelles les biens reçus seront détenus uniquement par le conjoint qui en est le propriétaire, y compris après le divorce :

– Les biens reçus en cadeau et donations ;
– Les biens détenus avant le mariage ;
– Les biens reçus en héritage.

Par contre, la Cour Suprême a tranché que si l’un des membres du couple parvient à prouver que son conjoint héritier avait la volonté de partager les biens de la succession avec lui, il pourra également bénéficier de la moitié de leur valeur.

Comment démontrer la volonté de partage du conjoint ?
Sont prévus aux termes de la jurisprudence plusieurs situations témoignant de la volonté de partage d’un bien immobilier reçu en héritage ou par donation : si le bien est le foyer familial, si des travaux effectués dans le bien ont été financés par des fonds détenus sur le compte bancaire commun ou si le bien a été enregistré au Cadastre au nom des deux conjoints (alors qu’à l’inverse l’inscription de l’héritier uniquement pourrait être interprétée comme un manque de volonté de partage).
En outre, la durée de vie de couple, la situation financière de ce dernier ainsi que la date de réception de l’héritage seront également à prendre en considération.

Quelle instance est habilitée à trancher ?
Les questions de répartition des biens dans le cadre d’une procédure de divorce sont sous la responsabilité du Tribunal dont dépend la famille, ainsi que du Tribunal

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Maître Yonathan TSADIKA
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