À l’instar de tout droit de propriété, les parts détenues dans une société confèrent à leurs titulaires des devoirs ainsi que des droits vis-à-vis de cette dernière.
Parmi ces droits, l’actionnaire bénéficie d’un droit à l’information qui lui permet d’avoir accès à certains éléments classés confidentiels.
En revanche, certains renseignements élémentaires relatifs à la société sont disponibles à tout individu qui en ferait la demande.

Quelles sont les informations que l’on peut obtenir sur une société ?

L’information accessible au public.
Tout un chacun est habilité à s’adresser au Registre du Commerce et des Sociétés en Israël afin d’obtenir un récépissé relatif à une société.
Ce récépissé résume les caractéristiques principales de l’entreprise telles que le nom, le numéro d’immatriculation, l’adresse du siège social, l’objet social, la date de création de la société, le statut juridique, le nombre d’actions, l’existence d’éventuelles hypothèques, l’identité des actionnaires et des membres du comité de direction, ainsi que la date de leur entrée en fonction.

L’information accessible aux actionnaires.
Conformément à la loi relative au Droit des sociétés, les actionnaires de la société bénéficient d’un droit à l’information afin de consulter des éléments confidentiels.
En ce sens, et sous réserve de justifier dans quel but ils en font la demande, les actionnaires sont habilités à recevoir les bilans financiers annuels de la société, approuvés par le comité de direction.
De plus, les actionnaires sont disposés à demander les procès-verbaux des assemblées générales d’actionnaires ainsi que tout document nécessaire à une prise de décision concernant une activité de la société nécessitant leur aval.
À titre d’exemple, les actionnaires devront valider toute opération comportant un éventuel conflit d’intérêt ou intérêt personnel pour l’un des dirigeants de la société et obtenir tous les renseignements demandés à ce sujet.
Enfin, les actionnaires pourront exiger des éléments financiers, commerciaux et juridiques concernant les développements de la société et son activité afin de pouvoir suivre l’évolution de leur investissement.

Quelles sont les limites de ce droit à l’information ?
Le droit à l’information des actionnaires n’est pas absolu. La loi israélienne permet à l’actionnaire de consulter les documents liés à sa fonction au sein de la société et afin de permettre le bon déroulement du processus de prise de décisions.
Néanmoins, la société est habilitée à refuser de répondre positivement à cette demande lorsque ses représentants estiment que cette dernière n’est pas justifiée ou que les documents demandés comportent des secrets commerciaux dont la publication porterait atteinte aux intérêts de la société.
Par ailleurs, dans certaines sociétés privées, il est fréquent que la société conditionne la mise à disposition des éléments demandés par l’actionnaire par la signature d’un contrat de confidentialité destiné à préserver les intérêts de la société.
Enfin, certaines sociétés restreignent le droit à l’information en le réservant uniquement à certains actionnaires détenteurs d’un nombre d’actions important et ce afin de ne pas importuner la direction de la société avec des demandes émanant d’actionnaires possédant une part dérisoire d’actions au sein de cette dernière.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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