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L’importance du contrat de répartition de patrimoine

En dépit des souhaits du défunt exprimés dans son testament ou de la répartition prévue par la loi, le système juridique israélien permet aux héritiers de convenir ensemble de la répartition de la succession. Dans certaines circonstances, qui varient notamment selon la nature de la succession et les relations entre les héritiers cette répartition peut s’avérer indispensable.

Quelle est l’importance du contrat de répartition de patrimoine ?

L’article 110 (A) de la loi relative aux successions prévoit que la répartition du patrimoine d’un défunt s’effectuera de deux manières : selon la décision du tribunal ou conformément à l’accord convenu entre les héritiers.
Par conséquent, les héritiers disposent de la possibilité de partager librement l’héritage entre eux, quelles que soient les dernières volontés mentionnées par le défunt dans son testament.
Certains cas de figure justifient particulièrement de la nécessité de répartir le patrimoine du défunt selon un contrat établi entre les héritiers.

À titre d’exemple, lorsque l’héritage de deux frères est constitué d’un bien immobilier ainsi que de capitaux d’un montant relativement équivalent, il est souvent préférable de fixer une répartition selon laquelle l’un des frères héritera exclusivement des capitaux tandis que l’autre deviendra l’unique propriétaire du bien immobilier.
La répartition selon un contrat entre les héritiers peut également s’avérer cruciale lorsque certains biens détenus par le défunt ont une valeur sentimentale aux yeux de l’un ou plusieurs des héritiers.

Les motivations fiscales.
Hormis les raisons précédemment citées, l’une des principales motivations des héritiers souhaitant répartir la succession à leur guise est le fait que la procédure d’héritage n’est pas considérée aux yeux du droit israélien comme étant un opération immobilière et n’est donc pas imposée.
Le transfert des droits de propriété du défunt à ses héritiers s’effectuera au Cadastre sans nécessiter le paiement préalable d’une taxe quelconque par ces-derniers.
À titre d’exemple, lorsque les biens immobiliers du défunt sont répartis entre les héritiers de telle sorte à ce que l’un d’entre eux soit inscrit en tant qu’unique propriétaire tandis que les autres renoncent à leurs droits, le transfert des droits du défunt à son héritier unique ne sera pas imposé.

L’identité des signataires.
Il conviendra de mentionner dans le contrat de répartition les informations primordiales relatives à la procédure d’héritage. L’introduction du contrat déterminera l’identité des signataires qui devront forcément être les héritiers du défunt, conformément à la répartition fixée par le testament ou la loi. Aucun autre tiers n’étant pas héritier, quel que soit son degré de parenté ou de proximité avec le défunt, ne saurait être cosignataire du contrat de répartition de l’héritage.

L’approbation du tribunal est-elle nécessaire ?
La loi israélienne ne prévoit pas d’obligation de faire approuver le contrat de répartition de l’héritage par le tribunal. De ce fait, le contrat sera donc en vigueur à compter du jour de sa signature par les héritiers. Dans la pratique, afin de faire appliquer les termes du contrat de répartition, il conviendra d’y joindre une copie de la décision du tribunal définissant l’identité des héritiers.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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