La loi dite de « Grace » prévoit que les banques devront proposer à leurs clients ayant un prêt en cours la possibilité de ne rembourser que les intérêts pendant une période pouvant dépasser les 3 mois dans certains cas tel que la perte d’emploi ou la maladie.
Cette période de « Grace » ne pourra être accordée qu’une fois l’an et pas plus de 3 fois durant toute la durée de l’emprunt.
C’est le 29/10/2018 que la commission Monétaire a validé en seconde et troisième lecture le projet de loi bancaire dite de « Grace » voulant que les banques auront l’obligation de proposer à leurs clients ayant un prêt en cours la possibilité de ne rembourser que les intérêts pendant une période pouvant dépasser les 3 mois dans certains cas tel que la perte d’emploi, la maladie ou encore un congé de maternité.
Cette loi a pour but de forcer les banques a proposer des solutions à un problème ponctuel que pourrait rencontrer leurs clients ayant un crédit en cours et provoquant la perte de leur source de revenus, ne serait-ce qu’en partie.
Cette perte de revenus peut momentanément entraver leur capacité de remboursement et concerne à peu près tous les emprunteurs, car tous peuvent y être confrontés.
À noter qu’actuellement certaines banques acceptent déjà d’accorder une période de « Grace » dans certains cas ; toutefois, cette démarche n’est pas automatique.
La loi prévoit de définir des critères d’éligibilité communs à toutes les banques et de les obliger à les inclure dans les droits des emprunteurs.
Selon le texte de Loi, cette période de « Grace » sera d’au minimum 3 mois, mais pourra être réduite à la demande de l’emprunteur.
Par ailleurs, elle ne pourra être accordée qu’une fois l’an et pas plus de 3 fois durant toute la durée de l’emprunt.
En pratique, les banques auront l’obligation de proposer deux formules d’emprunt à leurs clients : d’une part l’actuel ne prévoyant aucune possibilité de « Grace » et d’autre part, la nouvelle prévoyant en effet cette possibilité à la demande du client et avec l’obligation pour la banque d’y répondre tant que cette demande s’inscrit dans le cadre des critères prévus par la Loi.
Au cours des débats fut également évoquée l’éventualité d’étendre cette loi aux organismes non-bancaires ; cette question devrait à nouveau être débattue.
Et l’un des initiateurs de cette loi de s’expliquer « contracter un crédit immobilier fait partie de ces étapes cruciales qui constituent la vie d’un foyer ; il s’agît d’un engagement sur le long terme, avec des échéances à respecter, tandis que la vie est pleine de surprises ! Humainement parlant, nous nous devions de proposer des solutions aux emprunteurs confrontés à la perte de leur emploi, la maladie ou encore la naissance d’un enfant ».
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