Depuis que la taxe d’acquisition est passée à 8 %, les donations au sein d’une même famille ont augmenté de façon significative, ce que l’administration fiscale voit comme un moyen de se défausser de l’obligation de paiement de la taxe d’acquisition.
En ce sens, cette dernière demande une bonne fois pour toute de redéfinir la notion de foyer fiscal.

En raison d’une taxe d’acquisition élevée – 8 % – dès la seconde acquisition, les donations au sein d’une même famille, ou encore l’achat fait directement au nom des enfants, sont en nette augmentation et ce afin de se défausser de l’obligation de paiement de la taxe d’acquisition.
Face à ce manque à gagner, l’administration fiscale a décidé de prendre le problème à bras le corps et enjoint les régulateurs à définir clairement la notion de foyer fiscal.

La question a d’ailleurs été abordée par l’un des hauts cadres de l’administration fiscale au cours d’un congrès ayant pour sujet les questions de fiscalité et organisé par le Bureau des experts comptables, qui abordait l’importance de redéfinir la notion de cellule familiale « face à une augmentation grandissante des donations au sein d’une même famille, ou des acquisitions faites par des enfants et financées par leurs parents. Selon moi, il convient de considérer la cellule familiale comme une seule et unique. De fait, la situation est actuellement intenable, que ce soit pour les fonctionnaires de l’administration fiscale, mais aussi pour le public ou leurs représentants agissant en leur nom face à nous ».

Pour illustrer son propos, le haut-fonctionnaire a cité le cas d’un couple ayant fait don d’un bien en leur possession à la mère de l’un des deux membres, qui a elle même rédigé concomitamment à ce don un testament dans lequel elle leur léguait ce bien et ce afin d’éviter la taxe sur la plus-value au moment de la revente.
Le Tribunal y voyant un montage visant à contourner la fiscalité afférente à la transaction a donné raison à l’administration fiscale ; cette décision fut également confirmée par la Cour d’appel.

Dans le même temps, certains des plus grands experts comptables appellent l’administration fiscale à la raison, l’enjoignant à distinguer le bon grain de l’ivraie, les montages fictifs des montages légitimes, prenant pour exemple les acquisitions faites au nom des enfants qui restent somme toute cohérentes et légitimes.
Certains indices permettent notamment d’apprécier la nature et la pertinence du montage.
De fait, dans le cas d’un bien de luxe, une fiscalité sera de toute façon pratiquée en raison du montant d’acquisition ; ce type d’acquisition ne laisse donc que peu de place au doute, et l’on ne saurait y voir un montage visant à se défausser de ses obligations fiscales.

Une autre solution consisterait dans le cas d’une acquisition faite au nom d’un enfant à conditionner la dispense de fiscalité par le fait que ce-dernier occuper le logement pendant un temps déterminé.
Leur préoccupation principale restant toutefois que les droits élémentaires des citoyens en matière d’immobilier ne soient pas affectés par une approche méfiante et coercitive de la part de l’administration fiscale.
Selon eux, une définition trop restrictive de la cellule familiale pourrait faire baisser la demande et donc l’offre : les promoteurs ralentiraient le nombre de mise en chantiers en attendant une reprise.

Enfin, a été fait savoir qu’à ce stade il n’y avait aucune volonté de revoir la taxe d’acquisition à la hausse pour les investisseurs au sein de l’administration fiscale.

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