C’est dans la hâte que le 5 janvier 2017 furent corrigés certains articles de la future redevance à laquelle seront assujettis les propriétaires de plus de deux appartements, ainsi que les allègements fiscaux et cadeaux fiscaux qui seront accordés aux propriétaires en cas de revente.
Ces-derniers seront plafonnés à 85,000 shekels pour ceux éligibles à la redevance et 15,000 shekels pour ceux n’y étant pas assujettis.
Pourtant, il reste encore plusieurs zones d’ombre…

Lors de la réunion exceptionnelle de la Knesset le 5/01/2017 a été décidé d’augmenter le cadeau fiscal accordé en cas de revente d’un appartement par un propriétaire éligible à la redevance sur le 3ème appartement.

Ce cadeau aura cours jusqu’à octobre 2017 et selon l’estimation du département du Budget devrait représenter un coût pour l’État oscillant entre 300 et 400 millions de shekels.

– C’est sous la pression des directeurs de la commission parlementaire des Finances, Moshé GIFNI, et de la coalition, David BITAN, que le montant de ce cadeau fiscal a été rehaussé de 75 à 85,000 shekels par appartement et dans la limite de 3 appartements par propriétaire.

– A également été décidé d’accorder un cadeau fiscal de 50 % de la taxe sur la plus-value à payer et jusqu’à 15,000 shekels en cas de revente par un propriétaire qui ne saurait être assujetti à la redevance car la valeur de son, ou ses, appartement/s est inférieure à 1,150,000 shekels.

– Enfin, en contre-partie de ce cadeau fiscal, le vendeur s’engage à ne pas faire d’autre acquisition durant les quatre années suivant la vente, et non cinq comme il était question avant le 5/01/2017.

L’un des problèmes subsistants est celui des sociétés ; de fait la loi prévoit que la société et donc son propriétaire, sera assujettie à la redevance sur les appartements possédés au-delà du second.
Or, le cadeau fiscal ne s’adresse qu’aux personnes physiques.

Ainsi, dans le cas d’une personne morale, et à la condition d’y être éligible, le propriétaire devra payer la redevance sans toutefois pouvoir bénéficier du cadeau fiscal en cas de revente.

Dernier frein aux ventes, la taxe sur la plus-value : jusqu’à la réforme de la loi sur cette dernière en 2014, un propriétaire vendant un bien pouvait bénéficier d’une dispense de cette dernière toutes les quatre années.
Depuis la réforme, la plus-value est systématique et calculée sur la plus-value réalisée depuis 2014.
Or, dans le cas d’un propriétaire multiple le projet de loi provisoire prévoit la possibilité de revendre jusqu’à deux appartements selon ce model de calcul tandis que dès le troisième, la taxe sur la plus value sera calculée sur celle réalisée depuis l’acquisition du bien.
Ou comment encourager à la revente tout en la freinant…..

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