Ces conflits peuvent intervenir en l’absence de testament, mais également lorsque ce dernier n’a pas été correctement rédigé ou s’il comporte des lacunes.
Il est fréquent que les héritiers s’estimant lésés déposent une demande d’objection à l’application du testament.
Quelles sont les dix règles à respecter lors de la rédaction d’un testament afin d’éviter les conflits dans le cadre d’une succession ?
Le testament est un écrit par le biais duquel un individu exprime ses dernières volontés et notamment la transmission après son décès de ses biens à ses héritiers. La loi israélienne permet au signataire du testament de décider des modalités de transmission de son patrimoine, ainsi que de l’identité des héritiers et de la répartition entre eux.
Le testament peut être révisé et modifié à tout moment, notamment en cas de modification du patrimoine ou de la situation familiale de son signataire.
Règle 1 : Définir précisément l’identité des héritiers
Le testament devra définir précisément qui sont les héritiers. De plus, l’Article 3 de la loi relative aux successions précise que pourront être nommés en tant qu’héritiers uniquement les individus qui étaient en vie lors du décès du signataire du testament, ou qui sont nés au cours des 300 jours suivants son décès.
Règle 2 : Choisir des témoins objectifs
Conformément à l’Article 35 de la loi relative aux successions, lorsque le testament est signé devant des témoins, ces derniers ne pourront pas en être les rédacteurs ou les bénéficiaires.
Règle 3 : Éviter les vices de forme
Les vices de forme n’occasionnent pas une invalidation immédiate ou automatique du testament. En revanche, lorsque les règles élémentaires de forme n’ont pas été respectées, qu’il n’est pas possible de les corriger et que le Juge émet un doute quant au fait que le testament exprime réellement les dernières volontés du défunt, le testament pourra être annulé par le tribunal. Par conséquent, il conviendra de rédiger le testament conformément aux règles de forme.
Règle 4 : Vérifier l’aptitude juridique du signataire
L’Article 26 de la loi relative aux successions stipule que le signataire du testament devra être majeur et apte à prendre des décisions ayant un caractère juridique. De ce fait, un testament signé par un mineur ou par une personne inapte à prendre des décisions sera invalidé. De plus, il conviendra de s’assurer que le signataire est également doté de toutes ses facultés cognitives.
Règle 5 : S’assurer de l’absence de contrainte ou abus de faiblesse
L’Article 30 de la loi relative aux successions mentionne que si le testament a été rédigé sous la contrainte, à la suite de menaces ou d’une influence excessive d’un tiers (et notamment en cas d’abus de faiblesse), il sera invalidé.
Règle 6 : S’assurer de l’absence de clauses de limitations
L’Article 27 de la loi relative aux successions prévoit que toute clause ayant pour but de limiter ou d’abroger la possibilité du signataire de testament de réviser ultérieurement ce dernier sera invalidée.
Règle 7 : Exprimer clairement les instructions testamentaires
L’Article 33 de la loi relative aux successions précise qu’une clause du testament qui ne serait pas compréhensible sera invalidée. Il conviendra de rédiger des clauses précises et explicites.
Règle 8 : Rédiger un testament conforme à la loi et à la moralité
Dans le cas où le signataire du testament a rédigé des clauses qui ne correspondent pas à la loi, ou qui ne sont pas applicables, le testament pourra être partiellement ou intégralement invalidé.
Règle 9 : Définir un exécuteur testamentaire
Le rôle de l’exécuteur testamentaire, dont l’identité sera explicitement mentionnée dans le testament, sera de s’assurer de la bonne exécution des termes du testament ; le cas contraire, il sera habilité à se tourner vers les autorités compétentes.
Règle 10 : Garder soigneusement un exemplaire du testament
Le testament devra être enregistré auprès des autorités compétentes afin d’être mis en application. Par ailleurs, le signataire du testament a la possibilité de faire enregistrer celui-ci afin qu’il soit conservé au sein du Registre en charge des successions.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
