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Les propriétaires dont les biens immobiliers sont en location en Israël, quelle que soit leur nationalité, sont assujettis à une taxe calculée sur la base des loyers…
Le Contrôleur des banques, Yair Avidan, a présenté à la commission Monétaire le nouveau plan de réforme du marché des crédits immobiliers devant entrer en…
Après plusieurs jours d’incertitude quant à la date définitive de mise en application de la réforme relative à la taxe d’acquisition, votée en deuxième et troisième lecture…
Bien que l’usage répandu est qu’une transaction s’effectue entre individus majeurs, la loi israélienne n’interdit pas qu’elle soit effectuée par un enfant mineur. L’acquisition d’un…
Depuis le début de l'année et arrêté à la mi-octobre 2021, l'indice du coût de la Construction a augmenté de 4.80 % - son plus…
La rédaction d’un testament est destinée à exprimer les dernières volontés du testateur et à déterminer quelle sera la répartition du patrimoine acquis au cours de…
Dans le cadre de la réforme des crédits immobiliers annoncée à la mi-novembre 2021, les banques seront tenues de fournir au client un accord de principe selon…
Plusieurs semaines, voire des mois, s’écoulent généralement entre l’accord oral conclu entre les Parties quant à l’acquisition d’un bien immobilier et la signature d’un contrat…
Depuis juin 2020, plus d'un quart des logements vendus en Israël ont été acquis par des employés issus du secteur de la Hi-Tech, et ce…
La municipalité de Tel Aviv a fait savoir que la station centrale de bus, plus connue sous le nom de "Ta'hana hamerkazit", fermera le 5…
La signature du contrat d’acquisition d’un bien immobilier est définitive et ne peut être annulée, hormis en cas de violation contractuelle grave ou d’un commun…
La loi dite de « Tama 38 » a été votée en 2005 par le Parlement israélien à la suite des conclusions alarmantes de la…