Réforme suite à la crise du Logement : les bureaux pourront être réaffectés à l’habitation
Dans son ébauche publiée au sujet des réformes à venir, le ministère des Finances a proposé une réforme de taille en matière de Logement :…
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L’identification d’un appartement inscrit au Cadastre permet de déterminer qui sont les détenteurs des droits de propriété et les éventuels ayant-droits. L’inscription d’un bien s’effectue…
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